Licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique
Parcours :- Collaborateur de commissaire de justice
- Collaborateur juridique
-
- Diplôme national
- domaine·s :
- Droit, Économie, Gestion
- niveau de diplôme :
- Bac+3
- crédits ECTS :
- 180
- durée du programme :
- 1 année
- lieu·x :
- Alençon
- Précision du lieu :
-
Campus de Damigny
Pôle universitaire d’Alençon
61250 Damigny
Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Présentation
Présentation générale
Grâce aux enseignements théoriques et pratiques délivrés par des universitaires et des professionnels, les titulaires de la licence acquièrent de solides connaissances juridiques en adéquation avec les attentes des professionnels. La période de professionnalisation et la réalisation d’un projet tutoré leur permettent de développer les compétences pratiques indispensables à l’accomplissement de leurs missions. Il s’agit notamment de maîtriser les techniques contractuelles, les techniques sociétaires et les techniques de recouvrement forcé, de connaitre les droits des créanciers, de savoir appréhender les procédures judiciaires, d’être en mesure de contrôler son environnement numérique (RGPD), d’identifier les conséquences de la défaillance économique et de maitriser le fonctionnement comptable de l’entreprise. L’enseignement pratique de l’anglais permet au titulaire de la licence de recevoir et de renseigner la clientèle étrangère des études de commissaires de justice et de cabinets d’avocats.
Principaux enseignements
TRONC COMMUN
- Unité de remise à niveau
- Module adapté aux besoins des étudiants : Droit de la preuve, droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit commercial
- S’approprier son environnement institutionnel
- Organisation juridictionnelle
- Institutions administratives et acteurs de l’action sociale
- Les personnes juridiques
- Contrôler son environnement numérique
- RGPD
- Recherche documentaire et veille juridique
- Connaître les droits des créanciers
- Le droit de gage des créanciers et leurs principales garanties de paiement
- Maîtriser le fonctionnement comptable
- Comptabilité
- Identifier les conséquences de la défaillance économique
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit du surendettement
- Maîtriser les procédures judiciaires
- Procédure civile
PARCOURS COLLABORATEUR DE JUSTICE
- Maîtriser les aspects procéduraux
- Principaux modes amiables de résolution des différends
- Procédures applicables en matière administrative
- Procédures applicables en matière civile, commerciale et prud'homale
- Procédures applicables en matière pénale
- Engager un procès
- Suivre et sécuriser le procès
- Techniques contractuelles
- Comprendre et rédiger un contrat
- Comprendre et rédiger les clauses relatives aux litiges et à un procès
- Rédiger et exécuter une transaction ou un accord amiable
- Techniques sociétaires
- Rédaction des actes et formalités liés à la création de la société
- Rédaction des actes et formalités liés à la vie de la société
- Rédaction des actes et formalités liés à la disparition de la société
- Maîtriser son environnement professionnel
- Déontologie et organisation de la profession
- Comptabilité, convention d’honoraires et facturation
- Expression et communication
- Communication en langue française
- Communication en langue anglaise
PARCOURS COMMISSAIRE DE JUSTICE
- S'approprier les activités du commissaire de justice
- Le constat
- La signification
- L'identification des parties et des tiers
- Communiquer avec les parties et les tiers
- Connaître les techniques de recouvrement forcé
- Procédures civiles d'exécution
- Droit des suretés
- Pratique des voies d'exécution sur les biens
- Pratique des voies d'exécution sur les personnes
- Les différents modes de fin de bail
- Assurer le recouvrement des créances
- Maitriser son environnement professionnel
- Déontologie et organisation de la profession
- Comptabilité
- Tarification
- Expression et communication
- Communication en langue française
- Communication en anglais juridique
Chiffres clés orientation/insertion
Sur l'ensemble des diplômés des Licences professionnelles de l'université de Caen Normandie, le taux d'insertion professionnelle est de 95% pour les diplômés 2019, deux ans et demi après être entrés sur le marché du travail (enquête réalisée en 2022).
Pour en savoir plus sur le devenir des diplômés de chaque Licence professionnelle.
Formation enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Admission - Inscription
Niveau de recrutement
Bac+2
Conditions d'accès en première année du diplôme
- Modalités d’accès
- Dossier de candidature
- Présélection sur dossier puis entretien de sélection
- Niveau d'accès BAC + 2 :
- Licence 2 Droit ou AES
- DUT carrières juridiques, DUT GEA, BTS notariat, BTS gestion de la PME, DU Secrétaire juridique
- Autres formations selon la motivation du candidat et le parcours professionnel du candidat
Procédure d'inscription : administrative
Procédure d'inscription : pédagogique
Accueil des étudiants internationaux
L’université de Caen Normandie a obtenu en juillet 2019 le label « Bienvenue en France » délivré par Campus France pour 4 ans. Gage de la qualité de son accueil des étudiants internationaux.
Programme
Organisation des études
La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique s’effectue exclusivement en alternance (en moyenne une semaine par mois en centre de formation, de septembre à juin) sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, ou de formation continue (accessible aux salariés désireux d’évoluer dans leur carrière, aux demandeurs d’emplois, ...).
Objectifs de la formation
La licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique a pour objet de former des collaborateurs susceptibles d’être opérationnels et de s’insérer dans la vie professionnelle immédiatement après l’obtention de leur diplôme.
Spécificités de la formation
La création de cette licence donne l’opportunité à des étudiants de licence 2 en droit ou plus largement titulaires d’un BAC+2 (DUT Carrières juridiques, DUT GEA, ...) d’accéder à une formation professionnalisante tout en se dotant d’une première expérience professionnelle grâce à la conclusion d’un contrat dans une étude de commissaires de justice, dans un cabinet d’avocats, d’experts-comptables ou dans un service juridique.
Elle offre aussi à des étudiants diplômés d’une licence en droit, qui n’ont pas été sélectionnés dans le Master de leur choix, la possibilité de suivre une formation à même de faciliter leur intégration sur le marché du travail.
Cette formation permet également à des personnes actuellement salariées de monter en compétences ou de satisfaire des projets de réorientation professionnelle.
Modalités de stage
Rythme d'alternance : 12 semaines d’enseignement (1 semaine d’enseignement par mois en moyenne). Les semaines en centre de formation comportent en principe 30 heures d’enseignement (5 journées de 6h).
Contrôle des connaissances
La formation est articulée autour de l'acquisition de connaissances théoriques et de compétences pratiques.
Chacun de ces blocs fait l’objet d’évaluations.
Des examens dédiés à vérifier l’acquisition des connaissances sont organisés pour chaque unité d’enseignement. Évaluation écrite ou orale des enseignements dispensés.
Évaluation du stage par notation du rapport de stage, de la prestation orale du candidat lors de la soutenance organisée et de la grille de notation remplie par le tuteur (ou maître de stage). Évaluation du projet tutoré devant un jury composé d’un universitaire et d’un professionnel destinée à vérifier la maitrise de compétences professionnelles devant être mobilisées lors du traitement d’un dossier.
Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université.
Aménagements d'études pour des publics spécifiques
L’université de Caen Normandie accompagne les étudiants en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé susceptibles d’impacter leurs études. Il est ainsi possible pour tout étudiant, que sa situation de handicap soit ponctuelle, permanente ou bien reconnue ou non par la MDPH, de réaliser une demande d’aménagements (d’examens et ou d’études).
Langue(s) d'enseignement
Francais
Partenariats
Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre interdépartementale des commissaires de justice des Cours d’appel de Caen et de Rouen
Barreau de Caen
Barreau d’Alençon
Ordre des experts comptables de Normandie
Compétences & perspectives
Compétences acquises
• Maîtrise de la phase de préparation des dossiers (formalités préalables),
• Rédaction d’actes (contrats, clauses relatives au procès, transactions, actes nécessaires à la création, à la vie et à la disparition de la société, actes introductifs d’instance, actes et délais de procédure...),
• Développement de la capacité d’analyse et de recherche documentaire,
• Assistance du professionnel dans la gestion de dossiers complexes,
• Développement des qualités rédactionnelles,
• Connaissance du secteur juridique concerné et du fonctionnement de l’entreprise (déontologie, respect des procédures et des délais, comptabilité, convention d’honoraires, facturation ...)
Poursuite d'études
La formation a une finalité professionnalisante. Il n'y a pas d'accès prévu au niveau supérieur.
Objectifs professionnels / métiers visés
La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant Juridique a pour objectif de former des assistants juridiques susceptibles d’être opérationnels dès l’obtention de leur diplôme :
• Assistant juridique auprès de professionnels du droit
• Assistant juridique au sein d’un service juridique
• Collaborateur juridique
Secteurs professionnels
- Cabinets d'avocats, Etudes de commissaires de justice
- Banques, assurances, cabinets d'expertise-comptable
- PME, PMI
- Organismes de sécurité sociale
Contact
02 33 80 29 51
beatrice.leroyer@unicaen.fr
Contact scolarité
droit. alençon@unicaen.fr