UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, administration économique et sociale et administration publique

Licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique

Parcours :
  • Collaborateur de commissaire de justice

Diplôme national
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
niveau de diplôme :
Bac+3
crédits ECTS :
180
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Alençon
Précision du lieu :
Campus de Damigny

Pôle universitaire d’Alençon

61250 Damigny

Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Présentation générale

Grâce aux enseignements théoriques et pratiques délivrés par des universitaires et des professionnels, les titulaires de la licence acquièrent de solides connaissances juridiques en adéquation avec les attentes des commissaires de justice. Il s’agit de former des collaborateurs à même de réaliser les missions habituellement confiées à un clerc aux procédures.

La période de professionnalisation et la réalisation d’un projet tutoré leur permettent de développer les compétences pratiques indispensables à l’accomplissement de leurs missions. Tout en étant en mesure de contrôler son environnement numérique (RGPD), les étudiants sont formés aux activités du commissaire de justice ; ils appréhendent les procédures judiciaires connaissent les droits des créanciers et les techniques de recouvrement forcé.

Principaux enseignements

Tronc commun

  • Unité de remise à niveau
    • Module adapté aux besoins des étudiants : Droit de la preuve, droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit commercial
  • S’approprier son environnement institutionnel
    • Organisation juridictionnelle
    • Institutions administratives et acteurs de l’action sociale
    • Les personnes juridiques
  • Contrôler son environnement numérique 
    • RGPD
    • Recherche documentaire et veille juridique
  • Connaître les droits des créanciers
    • Le droit de gage des créanciers et leurs principales garanties de paiement
  • Maîtriser le fonctionnement comptable
    • Comptabilité
  • Identifier les conséquences de la défaillance économique
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Droit du surendettement 
  • Maîtriser les procédures judiciaires
    • Procédure civile

Parcours Commissaire de justice

  • S'approprier les activités du commissaire de justice
    • Le constat
    • La signification
    • L'identification des parties et des tiers
    • Communiquer avec les parties et les tiers
  • Connaître les techniques de recouvrement forcé
    • Procédures civiles d'exécution
    • Droit des suretés
    • Pratique des voies d'exécution sur les biens
    • Pratique des voies d'exécution sur les personnes
    • Les différents modes de fin de bail
    • Assurer le recouvrement des créances
  • Maitriser son environnement professionnel
    • Déontologie et organisation de la profession
    • Comptabilité
    • Tarification
  • Expression et communication
    • Communication en langue française
    • Communication en anglais juridique

Chiffres clés orientation/insertion

Selon notre enquête réalisée en 2023, sur l'ensemble des titulaires d’une licence professionnelle obtenue en 2020 à l'université de Caen Normandie, deux ans et demi après leur entrée sur le marché du travail :

  • Le taux d'insertion professionnelle est de 96,9 %
  • 84 % déclarent que l’emploi occupé est en adéquation avec le domaine de formation du master
  • 88 % disent être satisfaits des missions qui leur sont confiées dans leur emploi

Formation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Fiche RNCP N° 30035

Niveau de recrutement

Bac+2

Conditions d'accès en première année du diplôme

  • Modalités d’accès
    • Dossier de candidature
    • Présélection sur dossier puis entretien de sélection
  • Niveau d'accès BAC + 2 :
    • Licence 2 Droit ou AES
    • DUT/BUT carrières juridiques, DUT/BUT GEA, BTS notariat, BTS gestion de la PME, DU Secrétaire juridique
    • Autres formations selon la motivation du candidat et le parcours professionnel du candidat

Procédure d'inscription : pédagogique

Inscription pédagogique

Accueil des étudiants internationaux

L’université de Caen Normandie a obtenu en juillet 2019 le label « Bienvenue en France » délivré par Campus France pour 4 ans. Gage de la qualité de son accueil des étudiants internationaux.

 

 

Organisation des études

La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique s’effectue en alternance (en moyenne une semaine par mois en centre de formation, de septembre à juin) sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, formation continue (accessible aux salariés désireux d’évoluer dans leur carrière, aux demandeurs d’emplois, ...), ou stage.

Objectifs de la formation

La licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique a pour objet de former des collaborateurs susceptibles d’être opérationnels et de s’insérer dans la vie professionnelle immédiatement après l’obtention de leur diplôme.

Spécificités de la formation

La création de cette licence donne l’opportunité à des étudiants de licence 2 en droit ou plus largement titulaires d’un BAC+2 (DUT/BUT Carrières juridiques, DUT/BUT GEA, ...) d’accéder à une formation professionnalisante tout en se dotant d’une première expérience professionnelle grâce à la conclusion d’un contrat dans une étude de commissaires de justice, dans un cabinet d’avocats, d’experts-comptables ou dans un service juridique.

Elle offre aussi à des étudiants diplômés d’une licence en droit, qui n’ont pas été sélectionnés dans le Master de leur choix, la possibilité de suivre une formation à même de faciliter leur intégration sur le marché du travail.

Cette formation permet également à des personnes actuellement salariées de monter en compétences ou de satisfaire des projets de réorientation professionnelle.

Contenu de la formation

      • Shéma A CCJ

        • UE1

          • S’approprier son environnement institutionnel (42 h : 42 CM)

        • UE13

          • Techniques de recouvrement forcé (135 h : 48 CM 87 TD)

        • UE15

          • Expression et communication COMMISSAIRE DE JUSTICE (24 h : 12 CM 12 TD)

        • UE2 ET UE12

          • activités du commissaire de justice (27 h : 27 TD)

          • Contrôler son environnement numérique (12 h : 12 CM)

        • UE3

          • Connaître les droits des créanciers (12 h : 12 CM)

        • UE4 ET UE14

          • Maitriser son environnement professionnel COMMISSAIR JUSTICE (18 h : 18 TD)

          • Fonctionnement comptable (9 h : 9 CM)

        • UE5

          • Défaillance économique (18 h : 18 CM)

        • UE6

          • Procédures judiciaires (27 h : 27 CM)

      • Shéma B CCJ

        • UE0

          • Remise à niveau (30 h : 30 CM)

      • Projet tutoré (145 h)

      • Rapport de stage

Modalités de stage

Rythme d'alternance : 12 semaines d’enseignement (1 semaine d’enseignement par mois en moyenne). Les semaines en centre de formation comportent en principe 30 heures d’enseignement (5 journées de 6h).

Contrôle des connaissances

La formation est articulée autour de l'acquisition de connaissances théoriques et de compétences pratiques.

Chacun de ces blocs fait l’objet d’évaluations.

Des examens dédiés à vérifier l’acquisition des connaissances sont organisés pour chaque unité d’enseignement. Évaluation écrite ou orale des enseignements dispensés. 

Évaluation du stage par notation du rapport de stage, de la prestation orale du candidat lors de la soutenance organisée et de la grille de notation remplie par le tuteur (ou maître de stage). Évaluation du projet tutoré devant un jury composé d’un universitaire et d’un professionnel destinée à vérifier la maitrise de compétences professionnelles devant être mobilisées lors du traitement d’un dossier.

 

Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université.

Aménagements d'études pour des publics spécifiques

L’université de Caen Normandie accompagne les étudiants en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé susceptibles d’impacter leurs études. Il est ainsi possible pour tout étudiant, que sa situation de handicap soit ponctuelle, permanente ou bien reconnue ou non par la MDPH, de réaliser une demande d’aménagements (d’examens et ou d’études).

Langue(s) d'enseignement

Francais 

 

 

Partenariats

Chambre nationale des commissaires de justice

Chambre interdépartementale des commissaires de justice des Cours d’appel de Caen et de Rouen

Barreau de Caen

Barreau d’Alençon

Ordre des experts comptables de Normandie

Compétences acquises

La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique forme aux compétences nécessaires au traitement des dossiers et à la prise en charge en autonomie des missions d’un clerc :

  • Maîtrise de la phase de préparation des dossiers
  • Connaissance du cadre juridique des procédures et voies d’exécution mises en œuvre
  • Développement de capacités rédactionnelles (actes introductifs d’instance, actes et délais de procédure…)
  • Capacité à suivre une procédure et respecter ses délais
  • Développement de capacités d’analyse et de recherche documentaire
  • Assistance du professionnel dans la gestion de dossiers complexes
  • Connaissance de la profession des commissaires de justice et du secteur juridique concerné (déontologie, respect des procédures et des délais, comptabilité, facturation…)

Poursuite d'études

La formation a une finalité professionnalisante. Il n'y a pas d'accès prévu au niveau supérieur.

Objectifs professionnels / métiers visés

La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique, Parcours Collaborateur de commissaire de justice a pour objectif de former des clercs et assistants juridiques susceptibles d’être opérationnels dès l’obtention de leur diplôme grâce aux enseignements reçus et à l’expérience professionnelle acquise par l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, formation continue ou stage).

Secteurs professionnels

  • Etudes de commissaires de justice

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Caen · Campus 1

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 33 80 29 51

beatrice.leroyer@unicaen.fr

Contact scolarité

droit. alençon@unicaen.fr

Responsable(s)

formation : Marie-Noelle Rouspide Katchadourian · marie-noelle.rouspide-katchadourian@unicaen.fr