Licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique
Parcours :- Collaborateur de commissaire de justice
-
Ouvert à l'alternance à partir de la 1e année.
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- Diplôme national
- domaine·s :
- Droit
- niveau de diplôme :
- Bac+3
- crédits ECTS :
- 180
- durée du programme :
- 1 année
- lieu·x :
- Alençon
- Précision du lieu :
- Campus de Damigny
Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Présentation générale
Grâce aux enseignements théoriques et pratiques délivrés par des universitaires et des professionnels, les titulaires de la licence acquièrent de solides connaissances juridiques en adéquation avec les attentes des commissaires de justice. Il s’agit de former des collaborateurs à même de réaliser les missions habituellement confiées à un clerc.
La période de professionnalisation et la réalisation d’un projet tutoré leur permettent de développer les compétences pratiques indispensables à l’accomplissement de leurs missions. Tout en étant en mesure de contrôler son environnement numérique (RGPD), les étudiants sont formés aux activités du commissaire de justice ; ils appréhendent les procédures judiciaires connaissent les droits des créanciers et les techniques de recouvrement forcé.
Principaux enseignements
Tronc commun
- Unité de remise à niveau
- Module adapté aux besoins des étudiants : Droit de la preuve, droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit commercial
- S’approprier son environnement institutionnel
- Organisation juridictionnelle
- Institutions administratives et acteurs de l’action sociale
- Les personnes juridiques
- Contrôler son environnement numérique
- RGPD
- Recherche documentaire et veille juridique
- Connaître les droits des créanciers
- Le droit de gage des créanciers et leurs principales garanties de paiement
- Maîtriser le fonctionnement comptable
- Comptabilité
- Identifier les conséquences de la défaillance économique
- Droit des entreprises en difficultés
- Droit du surendettement
- Maîtriser les procédures judiciaires
- Procédure civile
Parcours Comissaire de justice
- S'approprier les activités du commissaire de justice
- Le constat
- La signification
- L'identification des parties et des tiers
- Communiquer avec les parties et les tiers
- Connaître les techniques de recouvrement forcé
- Procédures civiles d'exécution
- Droit des suretés
- Pratique des voies d'exécution sur les biens
- Pratique des voies d'exécution sur les personnes
- Les différents modes de fin de bail
- Assurer le recouvrement des créances
- Maitriser son environnement professionnel
- Déontologie et organisation de la profession
- Comptabilité
- Tarification
- Expression et communication
- Communication en langue française
- Communication en anglais juridique
Public concerné
Étudiants ayant validé deux années de licence de droit ou possédant un diplôme de niveau Bac+2 dans le domaine juridique.
Chiffres clés
Selon notre enquête réalisée en 2023, sur l'ensemble des titulaires d’une licence professionnelle obtenue en 2020 à l'université de Caen Normandie, deux ans et demi après leur entrée sur le marché du travail :
- Le taux d'insertion professionnelle est de 96,9 %
- 84 % déclarent que l’emploi occupé est en adéquation avec le domaine de formation du master
- 88 % disent être satisfaits des missions qui leur sont confiées dans leur emploi
Formation enregistrée au RNCP
Reconnaissance qualité
L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).
L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.
Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.
Niveau de recrutement
Bac+2
Pré-requis / Conditions d'accès
Modalités d’accès :
- Dossier de candidature
- Présélection sur dossier puis entretien de sélection
Niveau d'accès BAC + 2 :
- Licence 2 Droit ou AES
- DUT/BUT carrières juridiques, DUT/BUT GEA, BTS notariat, BTS gestion de la PME, DU Secrétaire juridique
- Autres formations selon la motivation du candidat et le parcours professionnel du candidat
Modalités et délais d'accès
Les délais d'accès dépendent des dates de rentrée universitaire et des dates de candidature que vous retrouverez sur notre site.
Procédure d'inscription
Suite à l'admission en formation et à la validation des missions, une contractualisation sera mise en place avec l'employeur. Plus d'informations sur cette pageTarif pour une inscription en alternance (à la charge de l'employeur)
Les coûts de formation en alternance sont pris en charge par l'employeur et/ou son OPCO le cas échéant.
Pour un employeur privé :
- pour un contrat d'apprentissage, le tarif de la formation correspond au niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage défini par la branche professionnelle de l'employeur et publié sur le site de France Compétences.
- pour un contrat de professionnalisation, consultez la fiche récapitulative des tarifs en contrat de professionnalisation.
Pour un employeur public : consultez la fiche récapitulative des tarifs pour les employeurs publics
Pour l'apprenti, il devra s’acquitter de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Plus d'informations sur la CVEC
Pour connaitre le coût exact de formation, prenez contact avec le service Formation Continue et Alternance (voir l’onglet Contact) pour recevoir un devis.
Objectifs de la formation
La licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique a pour objet de former des collaborateurs susceptibles d’être opérationnels et de s’insérer dans la vie professionnelle immédiatement après l’obtention de leur diplôme.
Spécificités de la formation
La création de cette licence donne l’opportunité à des étudiants de licence 2 en droit ou plus largement titulaires d’un BAC+2 (DUT/BUT Carrières juridiques, DUT/BUT GEA, ...) d’accéder à une formation professionnalisante tout en se dotant d’une première expérience professionnelle grâce à la conclusion d’un contrat dans une étude de commissaires de justice.
Elle offre aussi à des étudiants diplômés d’une licence en droit, qui n’ont pas été sélectionnés dans le Master de leur choix, la possibilité de suivre une formation à même de faciliter leur intégration sur le marché du travail.
Cette formation permet également à des personnes actuellement salariées de monter en compétences ou de satisfaire des projets de réorientation professionnelle.
Contenu de la formation en alternance
UE à choix ou facultatif
Moyenne totale
Shéma A CCJ
UE1
S’approprier son environnement institutionnel (42 h : 42 CM)
UE13
Techniques de recouvrement forcé (135 h : 48 CM 87 TD)
UE15
Expression et communication COMMISSAIRE DE JUSTICE (24 h : 12 CM 12 TD)
UE2 ET UE12
activités du commissaire de justice (27 h : 27 TD)
Contrôler son environnement numérique (12 h : 12 CM)
UE3
Connaître les droits des créanciers (12 h : 12 CM)
UE4 ET UE14
Maitriser son environnement professionnel COMMISSAIR JUSTICE (18 h : 18 TD)
Fonctionnement comptable (9 h : 9 CM)
UE5
Défaillance économique (18 h : 18 CM)
UE6
Procédures judiciaires (27 h : 27 CM)
Shéma B CCJ
UE0
Remise à niveau (30 h : 30 CM)
Projet tutoré (145 h)
Rapport de stage (3 h)
Moyenne totale
Shéma A CCJ
UE1
S’approprier son environnement institutionnel (42 h : 42 CM)
UE13
Techniques de recouvrement forcé (135 h : 48 CM 87 TD)
UE15
Expression et communication COMMISSAIRE DE JUSTICE (24 h : 12 CM 12 TD)
UE2 ET UE12
activités du commissaire de justice (27 h : 27 TD)
Contrôler son environnement numérique (12 h : 12 CM)
UE3
Connaître les droits des créanciers (12 h : 12 CM)
UE4 ET UE14
Maitriser son environnement professionnel COMMISSAIR JUSTICE (18 h : 18 TD)
Fonctionnement comptable (9 h : 9 CM)
UE5
Défaillance économique (18 h : 18 CM)
UE6
Procédures judiciaires (27 h : 27 CM)
Shéma B CCJ
UE0
Remise à niveau (30 h : 30 CM)
Projet tutoré (145 h)
Rapport de stage (3 h)
Modalités pédagogiques
Les modalités pédagogiques sont adaptées en fonction des compétences et connaissances visées par l’enseignement. Sont notamment mobilisés les cours magistraux (CM), les travaux dirigés (TD) et/ou les travaux pratiques (TP).
Organisation temporelle de la formation
La préparation d'un diplôme national (BUT, Licence, Licence Professionnelle, Master) nécessite un investissement personnel important. À titre indicatif, le temps de travail personnel est estimé entre 7 et 15h par semaine.
Rythme de l'alternance en entreprise
En semaine complète.
1 semaine de cours / 3 semaines d'entreprise
Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences
Selon les objectifs de la formation, le contrôle des connaissances et des compétences peut mobiliser différentes modalités d’évaluation tels le contrôle terminal, le contrôle continu, ou une combinaison de contrôle terminal et de contrôle continu. Ces évaluations peuvent prendre des formes variées (écrits et ou oral, travail de groupe, rapport/mémoires, etc.). Ces modalités sont indiquées aux apprenants dans les délais réglementaires.
Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université. Dans le cadre de la nouvelle offre de formation, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences sont en cours d’élaboration pour la rentrée 2022.
Aménagements possibles de la formation
Les alternants dans des situations particulières peuvent bénéficier d'aménagement dans l'organisation et le déroulement de leurs études. Prendre contact en amont avec la composante.
Le Référent Handicap Alternance apporte un accompagnement spécifique aux personnes en situation de handicap avant l'entrée en formation, puis durant toute leur formation avec le Relais handicap santé.
- Référent handicap alternance : Sophie RENAULT : sufca.alternance@unicaen.fr
Langue(s) d'enseignement
Français
Partenariats
- Chambre nationale des commissaires de justice
- Chambre interdépartementale des commissaires de justice des Cours d’appel de Caen et de Rouen
- Barreau de Caen
- Barreau d’Alençon
- Ordre des experts comptables de Normandie
Mobilité nationale et internationale
L'université accompagne les alternants dans la constitution de leur dossier et l'obtention des financements nécessaires le cas échéant dans le cadre d'une mobilité nationale ou internationale.
Référent mobilité Alternance : Élisabeth SCHELSTRAETE | sufca.alternance@unicaen.fr
Compétences acquises
Les étudiants diplômés de la licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique, Parcours Collaborateur de commissaire de justice développent les compétences nécessaires au traitement des dossiers qui leur sont confiés et sont à même de répondre aux missions d’un clerc aux procédures en autonomie. Ils possèdent les compétences suivantes :
- Maîtrise de la phase de préparation des dossiers,
- Connaissance du cadre juridique des procédures et voies d’exécution mises en œuvre
- Développement de capacités rédactionnelles (actes introductifs d’instance, actes et délais de procédure…),
- Capacité à suivre une procédure et respecter ses délais,
- Développement de capacités d’analyse et de recherche documentaire,
- Assistance du professionnel dans la gestion de dossiers complexes,
- Connaissance de la profession des commissaires de justice et du secteur juridique concerné (déontologie, respect des procédures et des délais, comptabilité, facturation …)
Poursuites possibles
La formation a une finalité professionnalisante.
Métiers visés
La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique, Parcours Collaborateur de commissaire de justice a pour objectif de former des clercs, assistants juridiques susceptibles d’être opérationnels dès l’obtention de leur diplôme grâce aux enseignements reçus et à l’expérience professionnelle acquise par l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou formation continue).
Secteurs professionnels
Droit et Administration publique
Responsable(s)
formation : Marie-Noelle Rouspide Katchadourian · marie-noelle.rouspide-katchadourian@unicaen.fr
Université de Caen Normandie
UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
Contact spécifique pour l'alternance
Institut des métiers du droit et de l'administration (IMDA)
02 31 56 55 40 - droit.imda@unicaen.fr
Contact relations entreprises
Service Universitaire de Formation Continue et d'Apprentissage (SUFCA)
Julie GRAS : 06 48 65 47 81