UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Instructeur des droits du sol

Le DU IDS constitue le premier diplôme préparant à l'exercice des missions d'agents instructeurs ouvert en France.
Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
niveau de diplôme :
Bac+3
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Précision du lieu :
Campus 1
Cette formation est également proposée en Formation continue.

Présentation générale

Le DU Instructeur des droits du sol vise à assurer une formation complète et pluridisciplinaire pour permettre à ses lauréats d'exercer des missions d'instruction des demandes de certificats et d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables de travaux, etc.). 

Basé sur une alternance entre périodes de formation et périodes d'immersion professionnelle dans les collectivités concernées, le DU prépare de manière très opérationnelle les étudiants à intégrer des postes d'agents au sein de services territoriaux d'application des droits du sol (ADS).

Principaux enseignements

  • Droit public général et territorial
  • Droit de l'urbanisme 
  • Régime des autres servitudes applicables aux sols
  • Environnement numérique et informatique de l'instruction
  • Technique de l'instruction
  • Architecture et Paysage
  • Infrastructures, voiries et réseaux
  • Concertation et médiation

Public concerné

Étudiants et bacheliers.

Pré-requis / Conditions d'accès

Obtention du Bac obligatoire

Pas d'expérience professionnelle exigée.

Modalités et délais d'accès

Dossier de candidature composé de la manière suivante : lettre de motivation manuscrite, CV, dernier diplôme obtenu.

Présélection des dossiers de candidature sur l'application e-candidat de l'Université de Caen Normandie pour auditions. 

Tous les candidats présélectionnés seront auditionnés. 

Les critères de sélection sont liés à la motivation des candidats et leur connaissance de l'administration territoriale.

Capacité d'accueil

25

Tarif pour une inscription

En formation initiale, les frais d'inscription au DU se décomposent ainsi qu'il suit :

Tarif de l’inscription administrative : 170 € (113 € pour un second diplôme) pour 2023-2024 à régler en ligne ;

Droits spécifiques au DU : 2500 € à régler via le lien Pay Box adressé après acceptation de votre candidature.

Objectifs de la formation

  • Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'occupation du sol : certificats d'urbanisme dit d’information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir
  • Préparer les arrêtés de décisions proposés à l’autorité compétente
  • Transmettre les dossiers aux services fiscalités de l’urbanisme de l’Etat
  • Rédiger des avis sur les documents d’urbanisme en projet (révision /modification des PLU) suivant les sollicitations des collectivités
  • Accueillir et conseiller les collectivités et les professionnels
  • Assurer le secrétariat à tour de rôle, l’accueil téléphonique et physique des collectivités
  • Archiver les dossiers
  • Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application.

Spécificités de la formation

La formation est transdisciplinaire et renferme des enseignements techniques assurés pour une grande part par des intervenants professionnels.

Organisation de la formation

Présentiel.

Modalités de stage

Un stage de 12 semaines est prévu. Celui-ci se déroulera de manière perlée au cours de la formation. Des semaines de stage et de formation seront donc en alternance dans le calendrier de la formation. 

Programme de la formation

    • DU IDS

      • Droit public général et territorial (20 h : 20 CM)

      • Servitudes opposables au projet (90 h : 60 CM 30 TD)

      • Environnement numérique et informatique de l’instruction (20 h : 20 TD)

      • Technique de l’instruction (60 h : 60 TD)

      • Environnement du projet (40 h : 20 CM 20 TD)

      • Concertation et médiation (20 h : 20 TD)

      • STAGE DU SOL (2 h)

    • DU IDS

      • Droit public général et territorial (20 h : 20 CM)

      • Servitudes opposables au projet (90 h : 60 CM 30 TD)

      • Environnement numérique et informatique de l’instruction (20 h : 20 TD)

      • Technique de l’instruction (60 h : 60 TD)

      • Environnement du projet (40 h : 20 CM 20 TD)

      • Concertation et médiation (20 h : 20 TD)

      • STAGE DU SOL (2 h)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

Modalités du contrôle des connaissances et des compétences (MCCC)

 

BLOC 1 (UE1) : Droit public général et territorial - Oral - Note sur 10

BLOC 2 (UE2) : Servitudes applicables au projet - Note globale  sur 60

  • Droit de l’urbanisme - Écrit (3 h) - Note sur 40
  • Régime des autres servitudes applicables aux sols - Oral - Note sur 20

BLOC 3 (UE3) : Environnement numérique et informatique de l’instruction - Note sur 20

  • Exercice en salle de mise en situation

BLOC 4 (UE4) : Technique de l’instruction - Note sur 60

  • Écrit sous forme de cas pratique (4 h)

BLOC 5 (UE5) : Environnement du projet - Note globale sur 40

  • Oral devant jury sanctionnant les deux enseignements

BLOC 6 (UE6) : Concertation et médiation - Oral - Note sur 10

 

Pour être admis à l'obtention du DU IDS, l'étudiant doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 10/20, soit au moins 100 points sur 200 points.

Moyens techniques à disposition

Plateforme ecampus de l'université de Caen.

Aménagements possibles de la formation

Aucun aménagement de la formation n'est prévu.

Langue(s) d'enseignement

Français.

Partenariats

Des partenariats sont envisagés avec les établissements ou organismes suivants  : Le conseil régional de l’ordre des architectes, les centres de gestion de la fonction publique territoriale des 5 départements normands, le centre national de la fonction publique territoriale.

Compétences acquises

  • Instruire des dossiers de demandes d'autorisations pour des projets de construction et d'aménagement présentés par des administrés
  • Vérifier la conformité juridique du projet présenté en s'assurant qu'il respecte bien les règles applicables au terrain ;
  • Vérifier la faisabilité technique du projet en considérant les contraintes techniques propres au terrain ou à sa desserte en voies et réseaux ;
  • Être en mesure de formuler un avis circonstancié pour éclairer le Maire, autorité signataire de la décision ;
  • Disposer de compétences relationnelles pour recevoir les administrés afin de leur expliquer les règles et pour leur demander les pièces utiles
  • Disposer d'une culture architecturale, urbaine et paysagère suffisante pour apprécier la bonne insertion du projet dans son environnement

Poursuite d'études

Aucune poursuite d'études n'est envisagée.

Activités et missions

Agents instructeurs

Agents d'un service Application du droit des sols

Objectifs professionnels / métiers visés

Objectifs professionnels et débouchés - Métiers visés :

L’insertion professionnelle se fera au sein de l’administration territoriale au sens large. Il est possible aux diplômés d’intégrer les services d’une commune, d’un syndicat, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’une agence technique départementale.

Les employeurs recrutent par voie statutaire ou contractuelle, majoritairement sur le grade de rédacteur, en catégorie B et parfois en catégorie C. On trouve aussi des instructeurs sur le grade d’attaché, en catégorie A.

Secteurs professionnels

Droit et Administration publique

Environnement

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 31 56 55 40 : accueil administratif 02 31 56 54 94 : bureau de M. Vincent LE GRAND

droit.imda@unicaen.fr vincent.legrand@unicaen.fr

Responsable(s)

formation : Vincent Le Grand · vincent.legrand@unicaen.fr

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