Diplôme d'université Instructeur des droits du sol
Le DU IDS constitue le premier diplôme préparant à l'exercice des missions d'agents instructeurs ouvert en France.
Diplôme d'établissement
domaine·s :
Bâtiment · Travaux publics · Urbanisme, Droit, Sciences humaines et sociales
niveau de diplôme :
Bac+3
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
date·s de la prochaine session :
Septembre 2024
Précision du lieu :
Campus 1
Présentation générale
Le DU Instructeur des droits du sol vise à assurer une formation complète et pluridisciplinaire pour permettre à ses lauréats d'exercer des missions d'instruction des demandes de certificats et d'autorisations d'urbanisme.
Basé sur une alternance entre périodes de formation et périodes d'immersion professionnelle dans les collectivités concernées, le DU prépare de la manière très opérationnelle les étudiants à intégrer des postes d'agents au sein de services territoriaux d'application des droits du sol (ADS).
Objectifs de la formation
- Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'occupation du sol : certificats d'urbanisme dit d’information et opérationnels (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir
- Préparer les arrêtés de décisions proposés à l’autorité compétente
- Transmettre les dossiers aux services fiscalités de l’urbanisme de l’Etat
- Rédiger des avis sur les documents d’urbanisme en projet (révision /modification des PLU) suivant les sollicitations des collectivités
- Accueillir et conseiller les collectivités et les professionnels
- Assurer le secrétariat à tour de rôle, l’accueil téléphonique et physique des collectivités
- Archiver les dossiers
- Assurer une veille sur la réglementation et être garant de son application
Spécificités de la formation
La formation est transdisciplinaire et renferme des enseignements techniques assurés pour une grande part par des intervenants professionnels.
Reconnaissance qualité
L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).
L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.
Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.
Public concerné par la formation continue
Étudiants, demandeurs d'emplois, agents de collectivités territoriales en reconversion, professionnels désireux d'intégrer un service Application des droits du sol.
Pré-requis / Conditions d'accès en formation continue
Obtention Bac obligatoire
Pas d'expérience professionnelle exigée.
Modalités et délais d'accès en formation continue
Dossier de candidature composé de la manière suivante : lettre de motivation manuscrite, CV, dernier diplôme obtenu.
Présélection des dossiers de candidature sur l'application e-candidat de l'Université de Caen Normandie pour auditions.
Tous les candidats présélectionnés seront auditionnés.
Les critères de sélection sont liés à la motivation des candidats et leur connaissance de l'administration territoriale.
Capacité d'accueil
25
Procédure d'inscription
Dépôt de candidatures sur l'application e-candidat entre le 1er mai et le 1er juillet de chaque année.
Tarif DU pour une inscription en formation continue
Année universitaire 2024-2025 : 10€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 2520 €.
Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle.
N’hésitez pas à contacter le service formation continue (voir onglet Contacts) pour obtenir un devis personnalisé et connaitre les démarches d’inscription.
Organisation de la formation
Présentiel.
Modalités pédagogiques
Liste des enseignement(s) prévu(s)
BLOC 1 (UE1) : Droit public général et territorial - 20 h CM
BLOC 2 (UE2) : Servitudes applicables au projet (2 enseignements)
- Droit de l’urbanisme - 30 h CM et 30 h TD
- Régime des autres servitudes applicables aux sols - 30 h CM
BLOC 3 (UE3) : Environnement numérique et informatique de l’instruction - 20 h TD
BLOC 4 (UE4) : Technique de l’instruction - 60 h TD
BLOC 5 (UE5) : Environnement du projet (2 enseignements)
- Architecture et paysages - 20 h CM
- Infrastructures, voiries et réseaux - 20 h TD
BLOC 6 (UE6) : Concertation et médiation - 20 h TD
Total des volumes horaires : 250 h dont 100 h CM et 150 h TD.
Contenu de la formation
Principaux enseignements
- Droit public général et territorial
- Droit de l'urbanisme
- Régime des autres servitudes applicables aux sols
- Environnement numérique et informatique de l'instruction
- Technique de l'instruction
- Architecture et Paysage
- Infrastructures, voiries et réseaux
- Concertation et médiation
Modalités de stage
Un stage de 12 semaines est prévu. Celui-ci se déroulera de manière perlée au cours de la formation. Des semaines de stage et de formation seront donc en alternance dans le calendrier de la formation.
Programme détaillé
Droit public général et territorial (20 h : 20 CM)
Servitudes opposables au projet (90 h : 60 CM 30 TD)
Environnement numérique et informatique de l’instruction (20 h : 20 TD)
Technique de l’instruction (60 h : 60 TD)
Environnement du projet (40 h : 20 CM 20 TD)
Concertation et médiation (20 h : 20 TD)
STAGE DU SOL (2 h)
Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences
Modalités du contrôle des connaissances et des compétences (MCCC)
BLOC 1 (UE1) : Droit public général et territorial - Oral - Note sur 10
BLOC 2 (UE2) : Servitudes applicables au projet - Note globale sur 60
- Droit de l’urbanisme - Écrit (3 h) - Note sur 40
- Régime des autres servitudes applicables aux sols - Oral - Note sur 20
BLOC 3 (UE3) : Environnement numérique et informatique de l’instruction - Note sur 20
- Exercice en salle de mise en situation
BLOC 4 (UE4) : Technique de l’instruction - Note sur 60
- Écrit sous forme de cas pratique (4 h)
BLOC 5 (UE5) : Environnement du projet - Note globale sur 40
- Oral devant jury sanctionnant les deux enseignements
BLOC 6 (UE6) : Concertation et médiation - Oral - Note sur 10
Pour être admis à l'obtention du DU IDS, l'étudiant doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 / 20, soit au moins 100 points sur 200 points.
Moyens techniques à disposition
Plateforme ecampus de l'université de Caen.
Aménagements possibles de la formation
Aucun aménagement de la formation n'est prévu.
Langue(s) d'enseignement
Français.
Partenariats
Des partenariats sont envisagés avec les établissements ou organismes suivants : Le conseil régional de l’ordre des architectes, les centres de gestion de la fonction publique territoriale des 5 départements normands, le centre national de la fonction publique territoriale.
Compétences acquises
Les diplômés du DU IDS devront pouvoir assurer les missions suivantes :
- Instruire des dossiers de demandes d'autorisations pour des projets de construction, d'agrandissements, d'aménagements présentés par des administrés
- Vérifier la conformité juridique du projet présenté en s'assurant qu'il respecte bien les règles applicables au terrain ;
- Vérifier la faisabilité technique du projet en considérant les contraintes techniques propres au terrain ou à sa desserte en voies et réseaux ;
- Savoir solliciter en temps réduit certains avis juridiques ou techniques extérieurs en fonction du type de dossier à traiter ;
- Être en mesure de formuler un avis circonstancié pour éclairer le Maire, autorité signataire de la décision ;
- Disposer de compétences relationnelles pour recevoir les administrés afin de leur expliquer les règles et pour leur demander les pièces nécessaires à la construction du dossier
- Disposer d'une culture architecturale, urbaine et paysagère suffisante pour apprécier la bonne insertion du projet dans son environnement
Poursuites possibles
Aucune poursuite d'études n'est envisagée.
Débouchés professionnels
Métiers visés
Objectifs professionnels et débouchés - Métiers visés :
L’insertion professionnelle se fera au sein de l’administration territoriale au sens large. Il est possible aux diplômés d’intégrer les services d’une commune, d’un syndicat, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’une agence technique départementale.
Les employeurs recrutent par voie statutaire ou contractuelle, majoritairement sur le grade de rédacteur, en catégorie B et parfois en catégorie C. On trouve aussi des instructeurs sur le grade d’attaché, en catégorie A.
Secteurs d'activité
Droit et Administration publique, Environnement
Université de Caen Normandie
UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
Responsable(s)
formation : Vincent Le Grand · vincent.legrand@unicaen.fr