UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit
niveau de diplôme :
Bac+5
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Cette formation est également proposée en Formation initiale.

Présentation générale

La profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être exercée sans l'obtention du Certificat National de Compétences MJPM, que dispense l'IRTS en partenariat avec l'UFR Droit de l'université de Caen au titre du DU L'université offre assez peu de possibilités de se spécialiser à la sortie de Licence en droit. Le DU est une chance pour un juriste de se spécialiser à Bac + 2. Une offre qui complète la formation en licences professionnelles, essentiellement "activité notariales" sur le site de Damigny, près d'Alençon (61). Depuis sept. 2012, un master II "Protection des personnes vulnérables" a été créé sans faire double emploi avec le DU, car les étudiants admis à préparer le DU n'ont pas besoin d'avoir de master. En revanche, les étudiants du master 2 ont besoin du CNC "MJPM" pour pénétrer le secteur professionnel de la protection juridique des majeurs. Entre 2012 et 2017, 25 des 102 diplômés du Master 2 ont obtenu le CNC "MJPM". La proportion reste d’un quart des effectifs sur les années 2017-2022. Pour éviter toute confusion avec le M2 Droit civil - protection des personnes vulnérables, il est proposé de renommer le DU "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Ce changement de nom annonce la Licence professionnelle « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui est en cours de création au MESRI, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Points forts

  • Articulation du droit et du travail social
  • Partenariat IRTS Normandie Caen
  • Intervention de nombreux professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs

Principaux enseignements

  • Histoire de la protection juridique des majeurs
  • Présentation de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
  • Évolution de la protection juridique des majeurs depuis le 1er janvier 2009
  • La protection des biens du majeur vulnérable
  • Droit des contrats - droit patrimonial - droit fiscal, appliqués au droit des majeurs protégés
  • La protection de la personne du majeur vulnérable
  • Les droits familiaux et la santé du majeur protégé
  • Le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Reconnaissance qualité

L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).

L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.

Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.

Public concerné par la formation continue

  • Juristes diplômés d'une licence en droit (L3).
  • Conseiller en Economie sociale et familiale (Bac +3)
  • Éducateur spécialisé (Bac +3)
  • L3 en AES, économie ou gestion

Pré-requis / Conditions d'accès en formation continue

Une formation de juriste ou de travail social, validée à Bac +2

Il est recommandé d'avoir engagé et validé la 3e année.

Une expérience professionnelle de 2 ans dans la protection de la personne (Ex. infirmière, travail social)

ou dans la gestion du patrimoniale d'autrui (EX. : employé d'un établissement de crédit ou d'une société assurance)

ou autre (Conseiller funéraire ; expérience de formateur).

Modalités et délais d'accès en formation continue

Sélection sur examen du dossier

Capacité d'accueil

25 à 40

Procédure d'inscription

Dossier d'inscription

Entretien pour apprécier le parcours individuel de formation, en cas de demande de dispense

Tarif DU pour une inscription en formation continue

Formation en partenariat avec l'IRTS. Pour toute demande d'information, vous adresser à info@irtsnormandiecaen.fr

Objectifs de la formation

Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil)

Spécificités de la formation

Formation hybride, articulant le droit et le travail social.

Organisation de la formation

Présentiel

Modalités pédagogiques

  • Cours en présentiel, 150 h. de droit
  • Analyse de décisions de justice (jugements et ordonnances)
  • Rédaction de Compte-rendu de gestion (article 512 du Code civil)
  • Rédaction de rapport de diligence (article 463 du Code civil)
  • Rédaction de requête (au juge des tutelles des majeurs) aux fins d'autorisation (Not. articles 426, 427, 469, 505 à 508 du Code civil)

Modalités de stage

350 h de stage pratique réalisé auprès d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur la liste du préfet de département (service associatif ; préposé d'un établissement médico-social ; travailleur individuel).

Programme de la formation

    • MJP des majeurs

      • CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES (46 h : 39 CM)

      • CONNAISS SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN PROTECTION PATRIMOIN (49 h : 49 CM)

      • CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE PRO (18 h : 18 CM)

      • EXERCICE DE LA PROFESSION MJPM (37 h : 37 CM)

    • MJP des majeurs

      • CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES (46 h : 39 CM)

      • CONNAISS SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN PROTECTION PATRIMOIN (49 h : 49 CM)

      • CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE PRO (18 h : 18 CM)

      • EXERCICE DE LA PROFESSION MJPM (37 h : 37 CM)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

  • Consultations juridiques, parfois avec QCM.
  • Exercice sur table de requête au juge des tutelles
  • Étude de cas à partir de la pratique professionnelle d'un mandat judiciaire de protection des majeurs

Moyens techniques à disposition

Support de cours ; fonds documentaire de décision de justice

Langue(s) d'enseignement

Français

Partenariats

Partenariat avec IRTS Normandie Caen

Compétences acquises

Maitrise de l'exécution du mandat de protection juridique des personnes

Poursuites possibles

.

Objectifs professionnels / métiers visés

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 31 56 56 91 | droit.imda@unicaen.fr

Responsable(s)

formation : Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr

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