Licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique
Parcours :- Collaborateur juridique
-
- Diplôme national
- domaine·s :
- Droit, Economie, Gestion
- niveau de diplôme :
- Bac+3
- crédits ECTS :
- 180
- durée du programme :
- 1 année
- lieu·x :
- Alençon
- Précision du lieu :
-
Campus de Damigny
Pôle universitaire d’Alençon
61250 Damigny
Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Présentation générale
Grâce aux enseignements théoriques et pratiques délivrés par des universitaires et des professionnels, les titulaires de la licence acquièrent de solides connaissances juridiques en adéquation avec les attentes des professionnels. La période de professionnalisation et la réalisation d’un projet tutoré leur permettent de développer les compétences pratiques indispensables à l’accomplissement de leurs missions.
Il s’agit notamment de maîtriser les techniques contractuelles, les techniques sociétaires et les techniques de recouvrement forcé, de connaitre les droits des créanciers, de savoir appréhender les procédures judiciaires, d’être en mesure de contrôler son environnement numérique (RGPD), d’identifier les conséquences de la défaillance économique et de maitriser le fonctionnement comptable de l’entreprise. L’enseignement pratique de l’anglais permet au titulaire de la licence de recevoir et de renseigner la clientèle étrangère des cabinets d’avocats.
Objectifs de la formation
La licence professionnelle Activités juridiques : assistant juridique a pour objet de former des collaborateurs susceptibles d’être opérationnels et de s’insérer dans la vie professionnelle immédiatement après l’obtention de leur diplôme.
Spécificités de la formation
La création de cette licence donne l’opportunité à des étudiants de licence 2 en droit ou plus largement titulaires d’un BAC+2 (DUT/BUT Carrières juridiques, DUT/BUT GEA, ...) d’accéder à une formation professionnalisante tout en se dotant d’une première expérience professionnelle grâce à la conclusion d’un contrat dans une étude de commissaires de justice, dans un cabinet d’avocats, d’experts-comptables ou dans un service juridique.
Elle offre aussi à des étudiants diplômés d’une licence en droit, qui n’ont pas été sélectionnés dans le Master de leur choix, la possibilité de suivre une formation à même de faciliter leur intégration sur le marché du travail.
Cette formation permet également à des personnes actuellement salariées de monter en compétences ou de satisfaire des projets de réorientation professionnelle.
Formation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Conditions d'accès
Conditions d'accès en première année du diplôme
- Modalités d’accès
- Dossier de candidature
- Présélection sur dossier puis entretien de sélection
- Niveau d'accès BAC + 2 :
- Licence 2 Droit ou AES
- DUT/BUT carrières juridiques, DUT/BUT GEA, BTS notariat, BTS gestion de la PME, DU Secrétaire juridique
- Autres formations selon la motivation du candidat et le parcours professionnel du candidat
Procédure d'inscription
La procédure d’inscription se passe en 3 étapes :
Candidature
Vous êtes en formation initiale ou en alternance ? Les candidatures en première année de la formation se font sur la plateforme nationale de candidature eCandidat.
Vous souhaitez reprendre des études en formation continue, faire valider une expérience professionnelle pour obtenir un master ou vous relevez de la procédure Études en France ? Consultez dès à présent la plateforme eCandidat pour prendre connaissance des différents calendriers de dépôts de candidatures.
Vous souhaitez mobiliser votre compte personnel formation (CPF) pour entrer dans la formation ? Consultez les modalités d’inscription pour nos formations éligibles au CPF.
Vous relevez d'une procédure spécifique (redoublement, validation d'études supérieures, transfert de dossier...) ? Découvrez comment candidater à l'université de Caen Normandie
Inscription administrative
Votre candidature est retenue et c’est la première fois que vous vous inscrivez à l’université de Caen Normandie ? Vous devez dans un premier temps procéder à l’inscription administrative, payer la Contribution vie éudiante et de campus et les droits d’inscription. Retrouvez toutes les informations sur les tarifs et modes de paiement.
Inscription pédagogique
Dans un second temps, vous devez procéder à l’inscription pédagogique, où vous choisissez notamment votre emploi du temps.
Plus d'informations sur les inscriptions
Retrouvez le détail des inscriptions sur le site de l'université de Caen Normandie. Si vous faites déjà partie de l'université, consultez notre page concernant les réinscriptions.
Accueil des étudiants internationaux
Depuis 2019, l’université de Caen Normandie détient le label « Bienvenue en France » délivré par Campus France, gage de la qualité de son accueil des étudiants internationaux.
Organisation des études
La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant juridique s’effectue en alternance (en moyenne une semaine par mois en centre de formation, de septembre à juin) sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, de formation continue avec stage (accessible aux salariés désireux d’évoluer dans leur carrière, aux demandeurs d’emplois, ...).
Contenu de la formation
Principaux enseignements
TRONC COMMUN
- Unité de remise à niveau
- Module adapté aux besoins des étudiants : Droit de la preuve, droit des personnes, droit de la famille, droit des obligations, droit commercial
- S’approprier son environnement institutionnel
- Organisation juridictionnelle
- Institutions administratives et acteurs de l’action sociale
- Les personnes juridiques
- Contrôler son environnement numérique
- RGPD
- Recherche documentaire et veille juridique
- Connaître les droits des créanciers
- Le droit de gage des créanciers et leurs principales garanties de paiement
- Maîtriser le fonctionnement comptable
- Comptabilité
- Identifier les conséquences de la défaillance économique
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit du surendettement
- Maîtriser les procédures judiciaires
- Procédure civile
PARCOURS COLLABORATEUR JURIDIQUE
- Maîtriser les aspects procéduraux
- Principaux modes amiables de résolution des différends
- Procédures applicables en matière administrative
- Procédures applicables en matière civile, commerciale et prud'homale
- Procédures applicables en matière pénale
- Engager un procès
- Suivre et sécuriser le procès
- Techniques contractuelles
- Comprendre et rédiger un contrat
- Comprendre et rédiger les clauses relatives aux litiges et à un procès
- Rédiger et exécuter une transaction ou un accord amiable
- Techniques sociétaires
- Rédaction des actes et formalités liés à la création de la société
- Rédaction des actes et formalités liés à la vie de la société
- Rédaction des actes et formalités liés à la disparition de la société
- Maîtriser son environnement professionnel
- Déontologie et organisation de la profession
- Comptabilité, convention d’honoraires et facturation
- Expression et communication
- Communication en langue française
- Communication en langue anglaise
Programme détaillé
Shéma A CJ
UE1
S’approprier son environnement institutionnel (42 h : 42 CM)
UE11
Expression et communication COLLABORATEUR JURIDIQUE (24 h : 12 CM 12 TD)
UE2 - UE8 ET UE9
Contrôler son environnement numérique (12 h : 12 CM)
Techniques contractuelles (36 h : 36 TD)
Techniques sociétaires (42 h : 42 TD)
UE3
Connaître les droits des créanciers (12 h : 12 CM)
UE4 ET UE10
Maitriser son environnement professionnel COLLAB JURIDIQUE (18 h : 18 TD)
Fonctionnement comptable (9 h : 9 CM)
UE5
Défaillance économique (18 h : 18 CM)
UE6 ET UE7
Procédures judiciaires (27 h : 27 CM)
Aspects procéduraux (84 h : 48 CM 36 TD)
Shéma B CJ
UE0
Remise à niveau (30 h : 30 CM)
Projet tutoré (145 h)
Rapport de stage (3 h)
Modalités de stage
Rythme d'alternance : 12 semaines d’enseignement (1 semaine d’enseignement par mois en moyenne). Les semaines en centre de formation comportent en principe 30 heures d’enseignement (5 journées de 6h).
Contrôle des connaissances
La formation est articulée autour de l'acquisition de connaissances théoriques et de compétences pratiques.
Chacun de ces blocs fait l’objet d’évaluations.
Des examens dédiés à vérifier l’acquisition des connaissances sont organisés pour chaque unité d’enseignement. Évaluation écrite ou orale des enseignements dispensés.
Évaluation du stage par notation du rapport de stage, de la prestation orale du candidat lors de la soutenance organisée et de la grille de notation remplie par le tuteur (ou maître de stage). Évaluation du projet tutoré devant un jury composé d’un universitaire et d’un professionnel destinée à vérifier la maitrise de compétences professionnelles devant être mobilisées lors du traitement d’un dossier.
Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université.
Aménagements d'études pour des publics spécifiques
L’université de Caen Normandie accompagne ses étudiantes et étudiants bénéficiant du régime spécial d’études.
- Étudiant·es en situation de handicap ou rencontrant des problèmes de santé susceptibles d’impacter vos études, reconnus ou non par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
- Étudiant·es avec un statut spécifique entraînant des contraintes d’emploi du temps
Que votre situation soit ponctuelle ou permanente, l’université de Caen Normandie vous permet de réaliser une demande d’aménagements pour votre scolarité, autant sur le suivi de vos études que le passage de vos examens.
Langue(s) d'enseignement
Français
Partenariats
- Chambre nationale des commissaires de justice
- Chambre interdépartementale des commissaires de justice des Cours d’appel de Caen et de Rouen
- Barreau de Caen
- Barreau d’Alençon
- Ordre des experts comptables de Normandie
Compétences acquises
- Maîtrise de la phase de préparation des dossiers (formalités préalables),
- Rédaction d’actes (contrats, clauses relatives au procès, transactions, actes nécessaires à la création, à la vie et à la disparition de la société, actes introductifs d’instance, actes et délais de procédure...),
- Développement de la capacité d’analyse et de recherche documentaire,
- Assistance du professionnel dans la gestion de dossiers complexes,
- Développement des qualités rédactionnelles,
- Connaissance du secteur juridique concerné et du fonctionnement de l’entreprise (déontologie, respect des procédures et des délais, comptabilité, convention d’honoraires, facturation ...)
Poursuite d'études
La formation a une finalité professionnalisante. Il n'y a pas d'accès prévu au niveau supérieur.
Débouchés professionnels
Métiers visés
La licence professionnelle Activités juridiques : Assistant Juridique a pour objectif de former des assistants juridiques susceptibles d’être opérationnels dès l’obtention de leur diplôme :
- Assistant juridique auprès de professionnels du droit
- Assistant juridique au sein d’un service juridique
Secteurs d'activité
- Cabinets d'avocats,
- Banques, assurances, cabinets d'expertise-comptable
- PME, PMI
- Organismes de sécurité sociale
Chiffres clés orientation/insertion
Selon notre enquête réalisée en 2023, sur l'ensemble des titulaires d’une licence professionnelle obtenue en 2020 à l'université de Caen Normandie, deux ans et demi après leur entrée sur le marché du travail :
- Le taux d'insertion professionnelle est de 96,9 %
- 84 % déclarent que l’emploi occupé est en adéquation avec le domaine de formation du master
- 88 % disent être satisfaits des missions qui leur sont confiées dans leur emploi
Université de Caen Normandie
UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique
Caen · Campus 1
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
02 33 80 29 50
droit.alencon@unicaen.fr
Contact scolarité
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Responsable(s)
formation : Marie-Noelle Rouspide Katchadourian · marie-noelle.rouspide-katchadourian@unicaen.fr
formation : Theo Scherer · theo.scherer@unicaen.fr