UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, AES et administration publique

Diplôme d'université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Parcours :
  • Spécialité Exercice individuel de la profession

La loi du 5 mars 2007 a institué les mandataires judiciaires à la protection des majeursl'exercice individuel exige une formation pour assurer au professionnel la pérénnité de son activité.

Diplôme d'établissement

domaine·s :

Droit

niveau de diplôme :

Bac+2

durée du programme :

1 année

lieu·x :

Caen

Précision du lieu :

Campus 1

Présentation générale

La profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut pas être exercée sans l'obtention du Certificat National de Compétences MJPM, que dispense notamment l'IRTS Normandie Caen en partenariat avec l'UFR Droit de l'Université de Caen au titre du DU L’exercice de cette profession, sous la forme individuelle, exige une spécialisation. Alors que la Licence professionnelle « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est en cours de création au MESRI, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées, le DU Spécialisation MJPM mention “exercice individuel de la profession” vient compléter l’offre de formation des DU de l'UFR Droit de l'Université de Caen, avec une proposition jusque-là inexistante au sein des universités. Le DU Spécialisation MJPM mention “exercice individuel de la profession” vise principalement les MJPM souhaitant exercer en profession libérale ou les MJPM en activité, afin de sécuriser l’exercice de leur profession en cabinet. Cette formation complémentaire s’adresse aussi aux MJPM préposés d’établissement médico-sociaux et aux cadres des Services associatifs MJPM qui souhaitent parfaire leurs connaissances et enrichir leur expérience.

Objectifs de la formation

Autonomie et sécurisation de l'exercice libéral de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Spécificités de la formation

Formation unique en France

Reconnaissance qualité

L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).

L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.

Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.

Public concerné par la formation continue

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Pré-requis / Conditions d'accès en formation continue

  • Être diplômée MJPM
  • Avoir une année d'expérience de mise en oeuvre des mandats judiciaires à la protection des majeurs
  • Être inscrit sur la liste des MJPM établie par un préfet de département.

Modalités et délais d'accès en formation continue

Niveau de formation initiale à l'entrée dans la formation MJPM

Dossier sur le parcours académique et professionnel du MJPM

Présentation de ses attentes sur l'étendue de travail en cabinet (salarié, sans salarié ou avec, en précisant le nombre et la qualité)

Capacité d'accueil

20

Procédure d'inscription

Dépot d'un dossier examiné par un juriste universitaire et un MJPMi

Tarif DU pour une inscription en formation continue

Formation en partenariat avec l'IRTS. Pour toute demande d'information, vous adresser à info@irtsnormandiecaen.fr

Organisation de la formation

Présentiel

Modalités pédagogiques

Cours en présentiel

Exercices pratiques

Contenu de la formation

Principaux enseignements

La réflexion éthique des MJPM à la lumière de la législation en vigueur et des contraintes du mandat de protection juridique des majeurs vulnérables

Installation d'un cabinet individuel (création de son entreprise ; statut de MJPM individuel ; financement de l’activité de MJPMi ; cadre de travail du MJPMi)

Pérennisation de l'activité (organisation et suivi d'un portefeuille de mandats judiciaires de protection des majeurs ; risques psycho-sociaux ; contrôles administratifs et judiciaires, sur l’activité et sur l’exercice du mandat judiciaire ; qualité du travail du MJPM tout au long de son activité)

Cession de l'activité (cadre juridique de la cession ; alternatives ; formalités auprès des autorités préfectorales et judiciaires ; processus au regard des salariés ; conséquences de l'absence d'anticipation)

Programme détaillé

      • L’éthique des MJPM? (6 h : 3 CM 3 TD)

      • Installation de l’activité (18 h : 9 CM 9 TD)

      • Pérennisation de l’activité (18 h : 9 CM 9 TD)

      • Fin de l’activité (18 h : 9 CM 9 TD)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

.

Langue(s) d'enseignement

Français

Compétences acquises

  • Savoir gérer un cabinet et organiser le suivi d'un grand nombre de mandats judiciaires de protection des majeurs
  • Savoir déléguer à un salarié des missions dans le respect du cadre légal de l'exercice individuel
  • Évaluer l’ampleur et le fonctionnement de son activité pour mieux anticiper la cession de son cabinet, et sans avoir à subir la fin de son activité professionnelle

Poursuites possibles

Aucune poursuite possible, car il s'agit de la formation la plus spécialisée de la profession MJPM.

Débouchés professionnels

Métiers visés

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Secteurs d'activité

Droit et Administration publique

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

Séverine HUBERT | droit.imda@unicaen.fr | 02 31 56 56 91

Responsable(s)

formation : Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr

À savoir

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