UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Expertise médicale en protection juridique des majeurs

La formation des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République est un impératif judiciaire pour le respect des droits fondamentaux (notamment : rapport du Défenseur des droits, 2016).

Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit
niveau de diplôme :
Bac+2
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Précision du lieu :
Campus 1

Présentation générale

La formation s’adresse aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République en exercice ; elle s’adresse aussi aux futurs médecins, généralistes souhaitant se spécialiser en gérontologie, aux psychiatres, aux neurologues. Cette formation a le soutien des juges des tutelles du Tribunal judiciaire de Caen, de Lisieux, d’Alençon et de Cherbourg, sans compter les magistrats du ministère public.

Points forts

La formation est dispensée par des juristes, universitaires spécialisés en droit des majeurs protégés, juges des tutelles et médecins universitaires spécialisés dans le domaine.

Principaux enseignements

  • Statut de médecin auxiliaire de justice
  • Présentation des mesures de protection juridique des majeurs
  • Distinction de la protection de la personne et des biens
  • Contenu et valeur juridique du certificat médical circonstancié (article 431 du Code civil ; article 1239 du Code de procédure civile)
  • Contenu et valeur de l'avis médical de non-audition (article 432 du Code civil ; article 1214 du Code de procédure civile)
  • Contenu et valeur de l'avis médical de non-évaluation favorable de l'état de santé au regard des données acquises de la science (article 441, al. 2 du Code civil ; article 442, al. 2 du Code civil)
  • Contenu et valeur de l'avis médical de non-retour au logement individuel aux fins d'autoriser la fermeture d'un lieu de vie (article 426, al. 3 du Code civil)

Reconnaissance qualité

L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).

L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.

Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.

Public concerné par la formation continue

Médecins inscrits sur la liste du procureur de la République ou souhaitant le devenir.

Pré-requis / Conditions d'accès en formation continue

Expérience dans l'évaluation de l'altération des facultés mentales (médecins généralistes avec une expérience en gériatrie ; neurologues ; psychiatres).

Modalités et délais d'accès en formation continue

Dossier sans entretien.

Capacité d'accueil

20

Procédure d'inscription

La campagne de candidatures est ouverte du 28/08 au 30/09/2023.

Candidater : https://candidatures.unicaen.fr/ecandidat/#!accueilView

Tarif DU pour une inscription en formation continue

Année universitaire 2024-2025 : 35€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 665 €.

Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle.

N’hésitez pas à contacter le service formation continue (voir onglet Contacts) pour obtenir un devis personnalisé et connaitre les démarches d’inscription.

Objectifs de la formation

La formation du DU Expertise médicale et protection juridique des majeurs a pour but d’apprendre aux médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République à se positionner dans le système tutélaire ; ils sont à la fois, un contrepouvoir au juge des tutelles (leur interdire de prononcer une mesure de représentation lorsqu’une mesure d’assistance suffit) et une autorité leur donnant plus de pouvoir (prononcer une mesure sans auditionner l’intéressé ; prendre une mesure pour plus de cinq ans). Auxiliaires de justice, les médecins inscrits le sont ; ils doivent comprendre qu’ils n’ont pas pour mission de satisfaire les juges mais de rendre possible la mise en œuvre du mandat de protection judiciaire de protection des majeurs. Précisément, les médecins inscrits doivent comprendre ce que la loi attend d’eux lorsqu’elle leur donne une compétence exclusive pour rédiger un certificat médical circonstancié (C. civ., art. 431 ; C. proc. civ., art. 1219), un avis de non-audition (C. civ., art. 432, al. 2) et un avis de non-évolution favorable de l’état de santé de la personne protégée au regard des données acquises de la science (C. civ., art. 441, al. 2 ; art. 442, al. 2).

Spécificités de la formation

Ce DU répond à une demande interministérielle. Dans son rapport, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, présidente d’une mission interministérielle a, le 21 septembre 2018, à propos des médecins de l’article 431 du Code civil, écrit (L’évolution de la protection juridique des majeurs, p. 32) qu’« Aucune formation spécifique ne leur dispensée sur la protection juridique des majeurs ni au cours du cursus de médecine. Une seule formation diplômante existe à ce jour en France, créée à l’Université Paris Diderot (1er cours le 19 janv. 2015). Le principal retour des étudiants est ‘l’acquisition d’une vision globale de l’évaluation de la marge d’autonomie des personnes, il est mis en avant l’importance des capacités préservées, la capabilité des individus et le respect des valeurs des personnes : la personne est remise au centre de l’évaluation. L’évaluation de l’incapacité se transforme en l’évaluation de la capacité en termes d’aide nécessaire à la pleine réalisation de l’individu. Cependant, un tiers des médecins voulant s’inscrire sur la liste du tribunal [judiciaire] renonce à cette entreprise au cours de l’année de formation. Les médecins soulignent la difficulté de leur tâche dans l’évaluation des facultés personnelles. […] Ils soulignent aussi que l’examen clinique de la personne comporte deux volets : un volet psychiatrique et un volet socio-économique ».

Organisation de la formation

présentiel

Modalités pédagogiques

Exercice de rédaction de certificat médical circonstancié, à partir d'une situation médicale.

Avec rédaction des avis médicaux de non-audition et de non-évaluation favorable de l'état de santé au regard des données acquises de la science

Programme de la formation

    • DU Exp médicale en PJM

      • Statut de médecin - auxiliaire de Justice (6 h : 6 CM)

      • Les écrits du médecin inscrit sur la liste du procureur Rep (12 h : 9 CM 3 TD)

    • DU Exp médicale en PJM

      • Statut de médecin - auxiliaire de Justice (6 h : 6 CM)

      • Les écrits du médecin inscrit sur la liste du procureur Rep (12 h : 9 CM 3 TD)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

QCM et exercice d'un certificat médical circonstancié, avec avis.

Moyens techniques à disposition

Cours en présentiel ; situations cliniques.

Langue(s) d'enseignement

Français

Partenariats

Partenariat avec UFR Santé

Compétences acquises

  • Savoir rédiger un certificat médical circonstancié
  • Savoir respecter le secret professionnel dans le cadre de la protection juridique des majeurs
  • Savoir rédiger un avis médical de non-audition au regard de ses conséquences procédurales
  • Savoir rédiger un avis préconisant une mesure de longue durée au regard de ses conséquences procédurales

Poursuites possibles

.

Objectifs professionnels / métiers visés

Médecins neurologues

Médecins gériâtres

Médecins généralistes, spécialisés dans la gérontologie

Secteurs professionnels

Santé et Social

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

droit.imda@unicaen.fr

Responsable(s)

formation : Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr

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