Spécificités de la formation

Ce DU répond à une demande interministérielle. Dans son rapport, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, présidente d’une mission interministérielle a, le 21 septembre 2018, à propos des médecins de l’article 431 du Code civil, écrit (L’évolution de la protection juridique des majeurs, p. 32) qu’« Aucune formation spécifique ne leur dispensée sur la protection juridique des majeurs ni au cours du cursus de médecine. Une seule formation diplômante existe à ce jour en France, créée à l’Université Paris Diderot (1er cours le 19 janv. 2015). Le principal retour des étudiants est ‘l’acquisition d’une vision globale de l’évaluation de la marge d’autonomie des personnes, il est mis en avant l’importance des capacités préservées, la capabilité des individus et le respect des valeurs des personnes : la personne est remise au centre de l’évaluation. L’évaluation de l’incapacité se transforme en l’évaluation de la capacité en termes d’aide nécessaire à la pleine réalisation de l’individu. Cependant, un tiers des médecins voulant s’inscrire sur la liste du tribunal [judiciaire] renonce à cette entreprise au cours de l’année de formation. Les médecins soulignent la difficulté de leur tâche dans l’évaluation des facultés personnelles. […] Ils soulignent aussi que l’examen clinique de la personne comporte deux volets : un volet psychiatrique et un volet socio-économique ».