Diplôme d'université Expertise judiciaire
- Diplôme d'établissement
- domaine·s :
- Droit
- niveau de diplôme :
- Bac+3
- durée du programme :
- 1 année
- lieu·x :
- Caen
- Précision du lieu :
- Campus 1
Présentation générale
Les professionnels inscrits dans le DU d’expertise judiciaire sont tous des spécialistes dans leur domaine (médecine, écriture, agriculture, bâtiment, balistique...). En revanche, ils ne sont pas des juristes de formation. L’objectif est de leur faire acquérir les règles de base des différentes procédures dans lesquelles ils peuvent être sollicités en tant qu’expert (procédures civile, pénale et administrative). Il s’agit également de leur enseigner les règles procédurales qui leur permettront de communiquer avec le juge, les avocats des parties et les parties elles-mêmes. Une formation de 58 heures sera dispensée à tous les participants.
Points forts
Acquisition des notions juridiques fondamentales pour les experts judiciaires. L'objectif est de permettre à l'expert de mettre son savoir technique au service de la justice dans les meilleures conditions possibles.
Principaux enseignements
- Notions fondamentales du droit et organisation juridictionnelle
- Place de l’expertise dans le droit de la preuve
- Principes fondamentaux du droit applicables à l’expertise et déontologie
- Place de l’expertise dans les procédures civile, pénale et administrative
- Formalisme des opérations d’expertise
- Dématérialisation de l’expertise civile
- Conduite de réunions en expertise civile
- Rapport d’expertise
- Statut et responsabilité de l’expert
Reconnaissance qualité
L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).
L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.
Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.
Pré-requis / Conditions d'accès en formation continue
Recrutement de droit pour les experts inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen.
Recrutement sur dossiers de candidature, examinés par une commission de sélection, pour les personnes non inscrites sur la liste. La commission comporte des universitaires et des professionnels intervenant dans le diplôme.
Modalités et délais d'accès en formation continue
La formation est ouverte une année sur deux. La prochaine session ouvrira en septembre 2024.
Capacité d'accueil
25
Tarif DU pour une inscription en formation continue
Année universitaire 2024-2025 : 20€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 1180 €.
Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle.
N’hésitez pas à contacter le service formation continue (voir onglet Contacts) pour obtenir un devis personnalisé et connaitre les démarches d’inscription.
Objectifs de la formation
La formation a pour objectif de permettre à l’expert ou au futur expert de mettre son savoir technique au service de la justice dans les meilleures conditions possibles. Elle répond par ailleurs à l’obligation réglementaire qu’a l’expert inscrit de justifier du suivi de formations.
Spécificités de la formation
Le DU d’expertise judiciaire a pour spécificité d’apporter des connaissances juridiques dans le domaine des procédures juridictionnelles à des personnes dotées de compétences extrêmement diverses, mais dont aucune n’est juriste.
Organisation de la formation
En présentiel
Modalités pédagogiques
Le contrôle des connaissances prend la forme de deux examens terminaux communs à l’ensemble des matières : un examen écrit (coefficient 2) et un examen oral (coefficient 1).
Il n’existe pas de note éliminatoire.
En principe, une seule session d’examens est organisée.
Programme de la formation
Notions juridiques fondamentales (34 h : 34 CM)
les étapes procédurales de l’expertise (24 h : 24 CM)
Langue(s) d'enseignement
Français
Partenariats
La formation est dispensée en partenariat avec la Cour d’appel de Caen, la compagnie des experts près ladite cour d’appel et l'ordre des avocats du barreau de Caen.
Compétences acquises
Chaque titulaire du DU Expertise judiciaire doit savoir aborder, diriger et rédiger une expertise.
Poursuites possibles
Le diplôme ne donne aucun droit à l’inscription sur la liste des experts d’une cour d’appel, ni à la réinscription sur une telle liste. Cette prérogative appartient exclusivement aux cours d’appel.
La formation ne donne pas lieu à poursuite d’études.
Objectifs professionnels / métiers visés
Le DU Expertise judiciaire s'adresse à des professionnels déjà en place, souhaitant apporter leurs compétences techniques au service de la justice.
Université de Caen Normandie
UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
Responsable(s)
formation : Veronique Mikalef-Toudic · veronique.toudic@unicaen.fr