Master Droit civil
Parcours :- Protection des personnes vulnérables
Ouvert à la formation continue à partir de la 1re année.
Diplôme national
domaine·s :
Droit
niveau de diplôme :
Grade de Master (Bac+5)
crédits ECTS :
120
durée du programme :
2 années
lieu·x :
Caen
Précision du lieu :
Campus 1
Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Présentation générale
Pour favoriser l’intégration immédiate dans l’un des milieux professionnels en contact avec une population de personnes vulnérables, la formation permet de développer une capacité à résoudre les problèmes juridiques, à appréhender les difficultés spécifiques aux personnes vulnérables, à délivrer une expertise juridique dans le domaine des personnes vulnérables et à maîtriser les bases de comptabilité et de gestion indispensables à l’aide au budget. Par ailleurs, cette formation développe la capacité à mener une recherche fondamentale en la matière, consistant dans la définition d’une problématique de recherche, la conduite d’une réflexion prospective et l’élaboration de propositions doctrinales.
Objectifs de la formation
Le Master Droit civil - parcours « Protection des personnes vulnérables » propose une formation aux métiers touchant à la protection des majeurs vulnérables (qu’ils soient ou non majeurs protégés) et des mineurs. Participent à la réalisation de cet objectif différents éléments de la formation.
Les étudiants devront distinguer ce qui a trait à la validité du contrat (consentement et capacité juridique) et ce qui a trait à la condition de la personne suivant la variété des régimes, pour les mineurs (autorité parentale, administration légale et tutelle des mineurs) et pour les majeurs vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitations familiales et mandat de protection future). La maitrise des connaissances doit porter sur la protection de la personne et sur la gestion des biens.
Les enseignements comprendront à la fois :
- des cours théoriques dispensés par des universitaires spécialistes des matières ;
- des travaux réalisés dans le cadre des séminaires, qui se présenteront sous la forme de consultations juridiques, notes de situations, notes de présentation de l’état d’une question donnée, animation de débats, exposés etc… Ces exercices visent à développer les réflexes juridiques de l’étudiant face à une question pratique ou à une situation, mais aussi leur capacité d’analyse, voire de prospective juridique.
Ces enseignements se prolongent par un stage, d’une durée de 6 semaines minimum pouvant aller jusqu’à 4 mois, qui permet à l’étudiant de mettre l’ensemble des connaissances et compétences acquises en pratique et d’acquérir les éléments qui ont pu manquer à sa formation à l’université.
Spécificités de la formation
Partenariat avec l’Institut Régional du Travail social de Caen Normandie pour la préparation au Certificat national de compétences mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Formation enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Reconnaissance qualité
L’article L.6316-4 II du code du travail, reconnait la qualité de l’établissement d’enseignement supérieur au titre des 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences (Actions de formation / Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience / Bilans de compétences / Actions de formation par apprentissage).
L’université de Caen Normandie figure ainsi sur la liste publique des organismes de formation certifiés QUALIOPI.
Depuis 2016, l'université de Caen Normandie met en œuvre une démarche qualité et d’amélioration continue pour la formation professionnelle. Elle a notamment été certifiée pour l’activité de formation continue de 2019 à 2022 selon la certification de services FCU « La Formation Continue à l’Université » validée par le CNEFOP.
Public concerné par la formation continue
Salariés, demandeurs d'emplois, professions libérales, personnes ayant interrompu leurs études et souhaitant acquérir ou développer une qualification et/ou des compétences.
Attendus pour ce Master
Avoir un bon niveau dans les matières de droit civil suivi en Licence (introduction au droit, droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des obligations, droit patrimonial de la famille…) Avoir un bon niveau dans les matières assorties de travaux dirigés Etre motivé et avoir un projet professionnel en lien avec l'objet du Master à savoir le droit des personnes vulnérables
Conditions d'accès
Pré-requis
Accès sélectif
Licence conseillée : Licence Droit privé
Conditions particulières
Conditions d'accès en 2e année
Modalités de sélection : Examen sur dossier (qualité du cursus antérieur, motivation(s) et CV)
Candidatez du 24 juin au 05 juillet 2024 sur ecandidat.
Capacité d'accueil
28
Modalités et délais d'accès
Les délais d'accès dépendent des dates de candidature que vous retrouverez sur la plateforme eCandidat (“offre de formation”) et des dates de rentrée universitaire de la formation.
Procédure d'inscription
Année universitaire 2024/2025
En formation initiale ou en alternance, les candidatures en première année de master se font sur la plateforme nationale de candidature monmaster.gouv.fr du 26 février au 24 mars 2024 (phase principale) et du 25 juin au 31 juillet 2024 (phase complémentaire, en cas de places vacantes).
Vous souhaitez reprendre des études en formation continue, faire valider une expérience professionnelle pour être admis en master ou vous relevez de la procédure Études en France, consultez dès à présent la plateforme eCandidat pour prendre connaissance des différents calendriers de dépôts de candidatures.
Tarif
Année universitaire 2024-2025 :
- Master 1 : 10€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 5210 € pour une année.
- Master 2 : 10€/h. Soit à titre indicatif, un tarif moyen de 3040 € pour une année.
Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre d’un financement par votre employeur, Transition Pro ou CPF…
N’hésitez pas à contacter le service formation continue (voir onglet Contacts) pour obtenir un devis personnalisé et connaitre les démarches d’inscription.
Organisation de la formation
Formation en présentiel
Expérience en milieu professionnel intégrée à la formation - Stage obligatoire
Organisation temporelle de la formation
La préparation d'un diplôme national (BUT, Licence, Licence Professionnelle, Master) nécessite un investissement personnel important. À titre indicatif, le temps de travail personnel est estimé entre 7 et 15h par semaine.
Contenu de la formation
Principaux enseignements
En M1, au 1er semestre, les étudiants doivent suivre les cours suivants : droit des sûretés, droit des personnes protégées (UE 11) procédure civile d'exécution, droit international privé général et deux matières au choix parmi : droit international et européen des droits de l’homme, droit des étrangers, comptabilité, ainsi qu'une langue vivante obligatoire (UE 12). Toutes ces matières sont mutualisées avec les autres mentions de M1.
Au 2nd semestre du M1, les étudiants doivent suivre les cours suivants : droit des successions, procédure pénale (UE 21), droit international privé spécial et droit du dommage corporel et deux matières au choix parmi : droit des assurances, droit matériel des libertés ou fiscalité du particulier, ainsi qu'une langue vivante obligatoire (UE 22). Toutes ces matières sont mutualisées. Ils ont en outre la possibilité d’effectuer un stage facultatif de une à six semaines au semestre 1 ou 2 mais une seule fois dans l’année ou de participer à la clinique juridique (UE 13 ou UE 23).
En M2, les matières imposées sont :
Au semestre 1: droit commun des personnes vulnérables (UE 31), La pratique de la protection juridique des majeurs et des mineurs (UE 32), Protection du patrimoine des personnes vulnérables (UE 33).
Au semestre 2 : Protection de la personne du mineur et du majeur protégé (UE 41), Les majeurs vulnérables non protégés (UE 42), Insertion professionnelle (UE43). Cette dernière UE permettant à chaque étudiant de choisir entre la réalisation d'un stage ou la rédaction d'un mémoire de recherche, selon son projet professionel.
Programme détaillé
UE à choix ou facultatif
- Master 1 Droit Civil parcours Droit civil Protection des Personnes Vulnérables
liste Clinique du Droit
Clinique du Droit PRO (5 h : 5 TD)
Clinique du Droit RECH (5 h : 5 TD)
Semestre 1
30 crédits
UE 11
16 crédits
Sûretés TD (16 h : 16 TD)
8 crédits
TD droit civil suretés (16 h : 16 TD)
CM Droit civil suretés (36 h : 36 CM)
Droit des personnes protégées TD (16 h : 16 TD)
8 crédits
TD Droit des pers protégées (16 h : 16 TD)
CM Droit des personnes protégées (36 h : 36 CM)
UE 12
14 crédits
Procéd civile d'éxécution (36 h : 36 CM)
3 crédits
CM Procédures civiles d'éxecution (36 h : 36 CM)
Droit international privé général (36 h : 36 CM)
CM Droit international privé (36 h : 36 CM)
Droit international et droit européen des droits de l’homme (36 h : 36 CM)
CM DIEDH (36 h : 36 CM)
Comptabilité (36 h : 36 CM)
3 crédits
Droit des étrangers (36 h : 36 CM)
3 crédits
Anglais S1 (12 h : 12 TD)
2 crédits
Semestre 2
30 crédits
UE 21
16 crédits
Droit des successions TD (16 h : 16 TD)
8 crédits
TD Droit des successions (16 h : 16 TD)
CM Droit des successions (36 h : 36 CM)
Procédure pénale TD (16 h : 16 TD)
8 crédits
TD Procédure pénale (16 h : 16 TD)
CM Procédure pénale (36 h : 36 CM)
UE 22
14 crédits
Droit international privé spécial (36 h : 36 CM)
CM Droit international privé (36 h : 36 CM)
Droit des assurances (36 h : 36 CM)
3 crédits
CM Droit des assurances (36 h : 36 CM)
Droit matériel des libertés (36 h : 36 CM)
3 crédits
CM Droit matériel des libertés (36 h : 36 CM)
Fiscalité des particuliers (36 h : 36 CM)
3 crédits
Droit du dommage corporel (36 h : 36 CM)
3 crédits
Anglais S2 (12 h : 12 TD)
2 crédits
Reconnaissance engagement
- Master 2 Droit Civil parcours Droit civil Protection des Personnes Vulnérables
Semestre 3
30 crédits
UE 31 Droit commun des personnes vulnérables (37 h : 26 CM 11 TD)
10 crédits
UE 32 Pratique de la protection juridique des mineurs et des (30 h : 30 TD)
10 crédits
UE 33 Protection du patrimoine des personnes vulnérables (72 h : 40 CM 32 TD)
10 crédits
Semestre 4
30 crédits
UE 41 Protection de la personne du mineur et du majeur proté (73 h : 47 CM 26 TD)
10 crédits
UE 42 Les majeurs vulnérables non protégés (64 h : 32 CM 32 TD)
10 crédits
UE 43 Insertion Professionnelle (stage ou mémoire) (27 h : 27 TD)
10 crédits
STAGE (2 h)
MEMOIRE (2 h)
Insertion pro (27 h : 27 TD)
Modalités de stage
Un stage facultatif, de 1 à 6 semaines, est proposé en Master 1.
En Master 2, le stage, d’une durée de 6 semaines minimum pouvant aller jusqu’à 4 mois, permet à l’étudiant de mettre l’ensemble des compétences acquises en pratique et d’acquérir les éléments qui ont pu manquer à sa formation à l’université. Il est obligatoire en M2 au semestre 2 pour les étudiants qui ne font pas le choix de rédiger un mémoire de recherche.
Modalités pédagogiques
Les modalités pédagogiques sont adaptées en fonction des compétences et connaissances visées par l’enseignement. Sont notamment mobilisés les cours magistraux (CM), les travaux dirigés (TD) et/ou les travaux pratiques (TP).
Moyens techniques à disposition
Les étudiants bénéficient d'une plateforme pédagogique avec aide à la connexion à distance. Ils ont accès à un espace documentaire numérique et physique (Centre de documentaion en droit Nicolas Politis : entrée par la salle DR165) et à une salle de langues.
Les salles sont équipées d'ordinateurs et de vidéoprojecteurs.
Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences
Selon les objectifs de la formation, le contrôle des connaissances et des compétences peut mobiliser différentes modalités d’évaluation tels le contrôle terminal, le contrôle continu, ou une combinaison de contrôle terminal et de contrôle continu. Ces évaluations peuvent prendre des formes variées (écrits et ou oral, travail de groupe, rapport/mémoires, etc.). Ces modalités sont indiquées aux apprenants dans les délais réglementaires.
Possibilité de validation de blocs de compétences.
Les règles applicables au contrôle des connaissances et des compétences pour l’université de Caen Normandie sont disponibles sur le site web de l’université.
Aménagements possibles de la formation
Les stagiaires dans des situations particulières peuvent bénéficier d’aménagement dans l’organisation et le déroulement de leurs études. Prendre contact en amont avec la composante. Le Relais handicap santé apporte un accompagnement personnalisé aux personnes en situation de handicap durant toute leur formation afin de faciliter leur intégration pédagogique.
Langue(s) d'enseignement
Français
Partenariats
Partenariat avec l’Institut régional du travail social · IRTS de Caen Normandie pour la préparation au Certificat national de compétences mention « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Les étudiants inscrits en M2 PPV ne suivent pas l’intégralité des 300 heures de cours de cette formation voisine, mais seulement les enseignements de travail social qui leur permettent d’approfondir leurs compétences en matière de protection des personnes vulnérables (Pathologies mentales). Le parcours individuel de formation de chaque étudiant est déterminé avec l’équipe pédagogique de l’IRTS en présence de l’un des directeurs du M2 PPV.
Compétences acquises
- Acquisition de connaissances suffisantes permettant une intégration immédiate dans le milieu professionnel
- Capacité à résoudre les problèmes juridiques et à appréhender la problématique des personnes vulnérables
- Capacité de réunir toutes les informations nécessaires pour saisir le juge des tutelles et orienter le choix de la mesure de protection juridique
- Capacité à mobiliser les professionnels qui ne sont pas de sa discipline et de rédiger une requête au juge des tutelles
- Maitrise tant du droit de l’autorité parentale que la protection juridique des biens du mineurs
- Savoir identifier les acteurs de la protection de l’enfance concernés
- Capacité à mener une recherche fondamentale en la matière en conduisant une réflexion prospective et en élaborant des propositions doctrinales
Poursuites possibles
Doctorat
Débouchés professionnels
Métiers visés
Outre les débouchés classiques (Magistrature, Barreau, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Protection de l’enfance, Greffe, Santé publique, Administration pénitentiaire, Commissaire de Justice), le Master Droit civil - parcours « Protection des personnes vulnérables » ouvre des perspectives professionnelles très diversifiées : cadre juridique d’entreprises assurant des services à la personne, associations tutélaires, collectivités territoriales, banques, assurances…
Chiffres clés
Selon notre enquête réalisée en 2023, sur l'ensemble des titulaires d’un master obtenu en 2020 à l'université de Caen Normandie, deux ans et demi après leur entrée sur le marché du travail :
- Le taux d'insertion professionnelle est de 95,2 %
- 82 % déclarent que l’emploi occupé est en adéquation avec le domaine de formation du master
- 94 % disent être satisfaits des missions qui leur sont confiées dans leur emploi
Pour en savoir plus sur les indicateurs en Formation Professionnelle
Université de Caen Normandie
UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique
Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5
Responsable(s)
formation : Fanny Rogue · fanny.rogue@unicaen.fr
formation : Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr