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UFR de Droit et Sciences Politiques

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Composante

UFR de Droit et des Sciences Politiques

Type de diplôme

Licence professionnelle

Intitulé du diplôme

Métiers du notariat

Nature

Diplôme national

Domaine(s) de formation

Droit, Économie, Gestion

Niveau de diplôme

Bac+3

Durée du programme

1 année

Lieu(x) de la formation

Alençon, site universitaire

Chiffres clés orientation/insertion

Source Observatoire UNICAEN

(https://www.unicaen.fr/observatoire_unicaen/resultats/resultatsLP.html)

93,4% de l'ensemble des diplômés d'une Licence professionnelle 2013 de l'UNICAEN sont en emploi deux ans et demi après l'obtention du diplôme (731 diplômés interrogés ; 79,3% de réponses à l'enquête)

Fichiers attachés

Présentation

Présentation générale

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires.

Grâce aux enseignements délivrés, au stage effectué dans les études de notaires et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et ils sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession.

Principaux enseignements

Enseignements théoriques

Droit des contrats

  • Vente immobilière (30h)
  • Opérations sur fonds de commerce (5h)
  • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d’habitation (20h)

Droit des sûretés (30h)

Droit des sociétés (20h)

Régimes matrimoniaux et libéralités (40h)

Droit des successions (30h)

Droit public notarial

  • Publicité foncière (10h)
  • Fiscalité notariale (10h)
  • Droit de l’urbanisme (25h)
  • Déontologie et organisation de la profession (5h)

Anglais juridique (20h)

Négociation immobilière (20h)

Droit des biens (15h)

Pratique notariale

Droit des contrats

  • Vente d’immeuble : comparution et désignation (3h)
  • Vente d’immeuble : origine de propriété (3h)
  • Vente d’immeuble : avants-contrats (3h)
  • Vente d’immeuble : charges et conditions dans la vente d’immeuble, aspects de publicité foncière (3h)
  • Opérations sur fonds de commerce (3h)
  • Baux (3h)
  • Propriété et jouissance (usufruit, droit d’usage et d’habitation), le prix (paiement à terme, sûretés) (3h)

Régimes matrimoniaux et libéralités

  • Contrat de mariage, donation entre époux (3h)
  • Donations entre vifs, QD, réserve, aspects fiscaux (6h)

Droit des successions

  • Déclaration de succession et attestation immobilière (3h)
  • Liquidation-partage (6h)
  • Dévolution de la succession : analyse de l’acte de notoriété (3h)
  • Succession ab intestat et testamentaire, libéralités consenties (3h)

Admission - Inscription

Niveau de recrutement

Bac+2

Conditions d'accès en première année du diplôme

Modalités d’accès

  • Dossier de candidature
  • Entretien de sélection.

Conditions d’accès

  • Licence Droit 2e année ou AES 2e année, DUT carrières juridiques, BTS notariat, BTS professions immobilières.
  • Licence Économie Gestion, Lettres, Sciences humaines, selon la motivation du candidat
  • Formation continue : BAC + 2 ou expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine juridique.

Tarif FC

Année universitaire 2017-2018 : 3925 €

Programme

Organisation des études

Formation en présentiel

Expérience en milieu professionnel intégrée à la formation :

  • Projet tutoré de 3 semaines
  • Stage obligatoire de 13 semaines en étude de notaire
  • Dans le cadre de la formation continue, la commission de sélection peut décider de dispenser le candidat de la réalisation du stage et/ou du projet tutoré, en fonction de son expérience professionnelle.

Aménagements d'études pour des publics spécifiques

La formation prévoit un dispositif de remise à niveau pour les étudiants en reprise d’études ou n’ayant pas le diplôme pré-requis pour la formation.

Le module de remise à niveau compte 20h d’enseignement (introduction au droit, droit des contrats, droit des personens et de la famile, droit des affaires).

La remise à niveau constitue une unité d’enseignement (UE10).

Dispositif spécifique pour la formation continue

Ce parcours bénéficie des spécificités liées à l’accueil des publics en formation continue en lien avec le décrêt qualité n° 2015-790.

  • Conseil : aide à l’élaboration de votre projet de formation (identification des possibilités de validation d’acquis, préparation de l’argumentaire, aide au montage du dossier de motivation et recherche de financement...)
  • Gestion administrative et financière de votre projet : élaboration de devis, conventions de formation, dossiers de prise en charge, émargements, attestations, facturation...
  • Suivi pédagogique tout au long de la formation : chaque stagiaire en formation continue bénéficie d’un accompagnement pédagogique individualisé permettant de faire le point sur son apprentissage (déroulement des cours ou des stages et les éventuelles difficultés rencontrées)

Objectifs de la formation

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires. Le niveau attendu de ce collaborateur du notaire est un niveau intermédiaire entre le clerc de notaire de niveau cadre issu des instituts des métiers du notariat qui dispensent une formation de quatre années, ou titulaire d’un Master 2 de droit notarial, et celui d’employé qui n’a pas reçu de formation juridique et aura appris son métier sur le terrain. Au regard l’actuelle convention collective du notariat, il s’agit de former des clercs techniciens, intermédiaires entre les employés et les cadres.

La Licence professionnelle Métiers du notariat répond aux besoins de la profession, qui renouvelle ses équipes au sein des études notariales. Les Instituts des métiers du notariat (IMN) ne forment désormais plus que des étudiants en quatrième année, pour devenir clercs de niveau cadre. Seule la Licence professionnelle forme des clercs de niveau technicien dont les compétences sont essentielles au sein des études : formalités, rédaction d’actes courants.

Contenu de la formation

Semestre 1

UE 1 - Droit des contrats (7 ECTS)

Cours

  • Vente immobilière (30 h)
  • Opérations sur fonds de commerce (5 h)
  • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d’habitation (20h)

Pratique notariale

  • Vente d’immeuble : comparution et désignation (3h)
  • Vente d’immeuble : origine de propriété (3h)
  • Vente d’immeuble : avants-contrats (3h)
  • Vente d’immeuble : charges et conditions dans la vente d’immeuble, aspects de publicité foncière (3h)
  • Opérations sur fonds de commerce (3h)
  • Baux (3h)
  • Propriété et jouissance (usufruit, droit d’usage et d’habitation), le prix (paiement à terme, sûretés) (3h)

 

UE 2 - Droit des sûretés (3 ECTS)

Cours

  • Sûretés réelles (18h)
  • Sûretés personnelles (12h)

 

UE 3 - Droit des sociétés (2 ECTS)

Cours (20h)

 

UE 4 - Régimes matrimoniaux et libéralités (4 ECTS)

Cours

  • Régimes matrimoniaux (30h)
  • Libéralités (10h)

Pratique notariale

  • Contrat de mariage, donation entre époux (3h)
  • Donations entre vifs, QD, réserve, aspects fiscaux (6 h)

 

UE 5 - Droit des successions (4 ECTS)

Cours

  • Droit des successions (30h)

Pratique notariale

  • Déclaration de succession et attestation immobilière (3h)
  • Liquidation-partage (6h)
  • Dévolution de la succession : analyse de l’acte de notoriété (3 h)
  • Succession ab intestat et testamentaire, libéralités consenties (3 h)

 

UE 6 - Droit public notarial (6 ECTS)

Cours

  • Publicité foncière (10h)
  • Fiscalité notariale (10h)
  • Droit de l’urbanisme (25h)
  • Déontologie et organisation de la profession (5h)

 

UE 7 - Anglais juridique (2 ECTS)

Cours (20h)

 

UE 8 - Négociation immobilière (1 ECTS)

Cours (20h)

 

UE 9 - Droit des biens (1 ECTS)

Cours (15h)

 

UE 10 Remise à niveau

Le module de remise à niveau compte 20h d’enseignement (introduction au droit, droit des contrats, droit des personens et de la famile, droit des affaires). Cette unité d’enseignement est destinée aux étudiants en reprise d’études ou n’ayant pas le diplôme pré-requis pour la formation.

 Semestre 2

  • UE Projet tutoré (15 ECTS)
  • UE Stage (15 ECTS)

Modalités de stage

Modalités de stage

  • Période : Semestre 2. La période de stage est fixée chaque année. Elle débute le plus souvent en janvier pour se terminer en mai ou en juin
  • Durée : 13 semaines en étude de notaire
  • Le stage constitue une unité d’enseignement

Modalités de projet tutoré

  • Période : Semestre 2. Le projet tutoré est réalisé avant ou après le stage entre janvier et mai ou juin (selon le calendrier établi)
  • Durée : 3 semaines en étude de notaire
  • Le projet tutoré constitue une unité d’enseignement

Contrôle des connaissances

La formation est articulée autour d’un semestre théorique et d’un semestre pratique, chaque semestre faisant l’objet d’une évaluation.

Au cours du semestre théorique, les étudiants abordent les notions fondamentales du notariat sous la forme de cours magistraux et de travaux pratiques. Les matières enseignées sont regroupées en UE qui font l’objet d’une évaluation.

Au cours du semestre pratique, les étudiants réalisent un projet tutoré en étude notariale suivi d’un stage en étude de 13 semaines. Le stage et le projet tutoré font l’objet d’une évaluation.

Pour obtenir la licence professionnelle, l’étudiant doit obtenir la moyenne générale à l’année ainsi que la moyenne au semestre théorique.

Une session de rattrapage est organisée pour le semestre théorique pour les étudiants qui n’ont pas obtenu la moyenne. Pour cette session, l’étudiant peut conserver, à sa demande exprimée auprès de l’administration du diplôme, les notes obtenues entre 8 et 9.

Compétences & perspectives

Compétences acquises

Grâce aux enseignements délivrés, au stage effectué dans les études de notaires et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et ils sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires,  leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession. L’enseignement pratique de langue leur donne la capacité de recevoir et de renseigner la clientèle étrangère des études de notaires.

Poursuite d'études

Il n’y a pas d’accès prévu au niveau supérieur.

Métiers visés

La Licence professionnelle Métiers du notariat destine son titulaire à devenir collaborateur de notaire, plus précisément clerc technicien (niveau 1 ou 2) selon la convention collective nationale du notariat comme par exemple :

  • assistant de rédaction
  • clerc aux successions
  • clerc aux actes courants

Contact

Adresse postale composante

Université de Caen Normandie

UFR Droit et sciences politiques

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

 

Alençon · Campus de Damigny

Pôle universitaire d’Alençon · 61250 Damigny

Téléphone(s) associé(s) à la formation

02 33 80 29 51

Adresse électronique associée à la formation

beatrice.leroyer@unicaen.fr


L'administration


La responsable de l'Antenne de Droit d'Alençon
Mme Béatrice LE ROYER
Tél : 02.33.80.29.51

Le secrétariat
Mme Béatrice LE ROYER
Tél : 02.33.80.29.51


Mél : droit.alencon@unicaen.fr

Dossier de candidature 2017


Le dossier de candidature est disponible sur l'application e-candidat  du 17 mai au 16 juin 2017.

Université de Caen Normandie
UFR de Droit et des sciences politiques
Esplanade de la Paix | CS 14032 | 14032 Caen Cedex 5