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UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Licence professionnelle Métiers du notariat

Diplôme national
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
niveau de diplôme :
Bac+3
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Alençon · site universitaire
mode :
Formation initiale , Alternance en contrat de professionnalisation , Alternance en contrat d'apprentissage , Formation continue (hors contrat de professionnalisation)

Présentation

Présentation générale

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires.

Grâce aux enseignements délivrés, à la période de professionnalisation dans les études de notaires (stage ou contrat de professionnalisation) et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession.

Principaux enseignements

Enseignements théoriques | 276h
  • Droit des contrats
    • Vente immobilière
    • Opérations sur fonds de commerce
    • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d’habitation 
  • Droit des sûretés
  • Droit des sociétés
  • Régimes matrimoniaux et libéralités
  • Droit des successions
  • Droit des biens
  • Droit public notarial
    • Publicité foncière
    • Fiscalité notariale
    • Droit de l’urbanisme
    • Déontologie et organisation de la profession
  • Anglais juridique
  • Négociation immobilière
Pratique notariale | 48h
  • Droit des contrats
    • Vente d’immeuble
    • Opérations sur fonds de commerce
    • Baux
  • Régimes matrimoniaux et libéralités
    • Contrat de mariage
    • Donation entre époux
    • Donations entre vifs
  • Droit des successions
    • Déclaration de succession et attestation immobilière
    • Liquidation-partage
    • Dévolution de la succession
    • Succession ab intestat et testamentaire
    • Libéralités consenties

Chiffres clés orientation/insertion

Sur l'ensemble des diplômés d’une Licence professionnelle de la promotion 2016, le taux d'insertion professionnelle 2 ans et demi après le diplôme est de 94,6%.

80,3% occupent un emploi stable (CDI, fonctionnaire, profession libérale, indépendant) et 74,5% sont « profession intermédiaire, technicien » du privé ou du public et 10,4% sont « cadre, ingénieur » du privé ou du public.

Pour en savoir plus sur le devenir des diplômés d'une Licence professionnelle.

Formation enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Fiche RNCP N° 30153

Admission - Inscription

Niveau de recrutement

Bac+2

Conditions d'accès en première année du diplôme

Modalités d’accès
  • Dossier de candidature.
  • Entretien de sélection.
Conditions d’accès
  • Licence Droit 2e année ou AES 2e année, DUT carrières juridiques, BTS notariat, BTS professions immobilières.
  • Licence Économie Gestion, Lettres, Sciences humaines, selon la motivation du candidat
  • Formation continue : BAC + 2 ou expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine juridique.

Procédure d'inscription : pédagogique

Inscription pédagogique

Tarif pour une inscription en formation initiale

L'inscription administrative comprend le règlement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus et le règlement des droits d'inscription. Le détail est à retrouver sur le portail des formations.

Accueil des étudiants internationaux

L’université de Caen Normandie a obtenu en juillet 2019 le label « Bienvenue en France » délivré par Campus France pour 4 ans. Gage de la qualité de son accueil des étudiants internationaux.

 

 

Programme

Organisation des études

Formation en présentiel

Expérience en milieu professionnel intégrée à la formation :

  • En formation initiale : 16 semaines (stage de 13 semaines et projet tutoré de 3 semaines)
  • En formation continue:
    • Possibilité de contrat de professionnalisation
    • Dans le cadre de la formation continue, la commission de sélection peut décider de dispenser le candidat de la réalisation du stage et/ou du projet tutoré, en fonction de son expérience professionnelle

Objectifs de la formation

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires. Le niveau attendu de ce collaborateur du notaire est un niveau intermédiaire entre le clerc de notaire de niveau cadre issu des instituts des métiers du notariat qui dispensent une formation de quatre années, ou titulaire d’un Master 2 de droit notarial, et celui d’employé qui n’a pas reçu de formation juridique et aura appris son métier sur le terrain. Au regard l’actuelle convention collective du notariat, il s’agit de former des clercs techniciens, intermédiaires entre les employés et les cadres.

La Licence professionnelle Métiers du notariat répond aux besoins de la profession, qui renouvelle ses équipes au sein des études notariales. Les Instituts des métiers du notariat (IMN) ne forment désormais plus que des étudiants en quatrième année, pour devenir clercs de niveau cadre. Seule la Licence professionnelle forme des clercs de niveau technicien dont les compétences sont essentielles au sein des études : formalités, rédaction d’actes courants.

Contenu de la formation

Semestre 1

UE 1 - Droit des contrats (7 ECTS)

Cours

  • Vente immobilière (30h)
  • Opérations sur fonds de commerce (6h)
  • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d’habitation (21h)

Pratique notariale

  • Vente d’immeuble : comparution et désignation (3h)
  • Vente d’immeuble : origine de propriété (3h)
  • Vente d’immeuble : avant-contrats (3h)
  • Vente d’immeuble : charges et conditions dans la vente d’immeuble, aspects de publicité foncière (6h)
  • Propriété et jouissance (usufruit, droit d’usage et d’habitation), le prix (paiement à terme, sûretés) (3h)
  • Opérations sur fonds de commerce (3h)
  • Baux (3h)

 

UE 2 - Droit des sûretés (3 ECTS)

Cours

  • Sûretés réelles (18h)
  • Sûretés personnelles (12h)

 

UE 3 - Droit des sociétés (2 ECTS)

Cours (18h)

 

UE 4 - Régimes matrimoniaux et libéralités (4 ECTS)

Cours

  • Régimes matrimoniaux (30h)
  • Libéralités (9h)

Pratique notariale

  • Contrat de mariage, donation entre époux (3h)
  • Donations entre vifs, QD, réserve, aspects fiscaux (6 h)

 

UE 5 - Droit des successions (4 ECTS)

Cours

  • Droit des successions (30h)

Pratique notariale

  • Déclaration de succession et attestation immobilière (3h)
  • Liquidation-partage (6h)
  • Dévolution de la succession : analyse de l’acte de notoriété (3h)
  • Succession ab intestat et testamentaire, libéralités consenties (3h)

 

UE 6 - Droit public notarial (6 ECTS)

Cours

  • Publicité foncière (9h)
  • Fiscalité notariale (12h)
  • Droit de l’urbanisme (24h)
  • Déontologie et organisation de la profession (6h)

 

UE 7 - Anglais juridique (2 ECTS)

Cours (18h)

 

UE 8 - Négociation immobilière (1 ECTS)

Cours (18h)

 

UE 9 - Droit des biens (1 ECTS)

Cours (15h)

 

UE 10 - Remise à niveau

Le module de remise à niveau compte 18h d’enseignement (introduction au droit, droit des contrats, droit des personnes et de la famille, droit des affaires). Cette unité d’enseignement est destinée aux étudiants en reprise d’études ou n’ayant pas le diplôme pré-requis pour la formation.

 Semestre 2
  • UE Projet tutoré (15 ECTS)
  • UE Stage (15 ECTS)

Modalités de stage

Modalités de stage
  • Période : Semestre 2. La période de stage est fixée chaque année. Elle débute le plus souvent en janvier pour se terminer en mai ou en juin
  • Durée : 13 semaines en étude de notaire
  • Le stage constitue une unité d’enseignement
Modalités de projet tutoré
  • Période : Semestre 2. Le projet tutoré est réalisé avant ou après le stage entre janvier et mai ou juin (selon le calendrier établi)
  • Durée : 3 semaines en étude de notaire
  • Le projet tutoré constitue une unité d’enseignement

Contrôle des connaissances

La formation est articulée autour de l'acquisition de connaissances théoriques et de compétences pratiques.

Chacun de ces deux blocs fait l’objet d’une évaluation.

Concernant les connaissances théoriques, les étudiants abordent les notions fondamentales du notariat sous la forme de cours magistraux et de séances thématiques. Les matières enseignées sont regroupées en UE qui font l’objet d’une évaluation.

Concernant les connaissances pratiques, les étudiants réalisent un stage et un projet tutoré en étude notariale. Le stage et le projet tutoré font l’objet d’une évaluation.

Pour obtenir la licence professionnelle, l’étudiant doit obtenir la moyenne générale à l’année ainsi que la moyenne au semestre théorique.

Une session de rattrapage est organisée pour le semestre théorique pour les étudiants qui n’ont pas obtenu la moyenne. Pour cette session, l’étudiant peut conserver, à sa demande exprimée auprès de l’administration du diplôme, les notes supérieures à 8.

Aménagements d'études pour des publics spécifiques

La formation prévoit un dispositif de remise à niveau pour les étudiants en reprise d’études ou n’ayant pas le diplôme pré-requis pour la formation.

Le module de remise à niveau compte 18h d’enseignement (introduction au droit, droit des contrats, droit des personnes et de la famille, droit des affaires).

La remise à niveau constitue une unité d’enseignement (UE10).

Compétences & perspectives

Compétences acquises

Grâce aux enseignements délivrés, au stage effectué dans les études de notaires et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et ils sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession. L’enseignement pratique de langue leur donne la capacité de recevoir et de renseigner la clientèle étrangère des études de notaires.

Poursuite d'études

Il n’y a pas d’accès prévu au niveau supérieur.

Métiers visés

La Licence professionnelle Métiers du notariat destine son titulaire à devenir collaborateur de notaire, plus précisément clerc technicien (niveau 1 ou 2) selon la convention collective nationale du notariat comme par exemple :

  • assistant de rédaction
  • clerc aux successions
  • clerc aux actes courants

Formation Continue & Alternance

Les informations qui suivent vous concernent uniquement si vous vous inscrivez dans le cadre de la formation professionnelle : apprentis, contrat de professionnalisation, salariés, demandeurs d'emplois, professions libérales, personnes ayant interrompu leurs études et souhaitant acquérir ou développer une qualification et/ou des compétences.

Public concerné pour la formation continue et l'alternance

La licence professionnelle Métiers du notariat peut être suivie en formation continue. Elle peut être suivie au titre d'un contrat de professionnalisation d'une durée d'un an. Elle s'adresse également au salarié d'un office notarial souhaitant se former pour renforcer ses connaissances et ses compétences et évoluer au sein de son étude. Elle permet enfin à des personnes de réaliser un projet de réorientation professionnelle.

Pré-requis / Conditions d'accès au parcours de formation continue

Modalités d’accès : Dossier de candidature / Entretien de sélection. Conditions d’accès : BAC + 2 ou expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine juridique (en formation continue).

Modalités pédagogiques

  • Module de remise à niveau (si nécessaire)
  • Suivi personnalisé du stagiaire
  • Accès à une documentation juridique adaptée

Organisation temporelle de la formation

Planning

Le calendrier de la formation est adapté pour accueillir des étudiants en formation continue, et notamment en contrat de professionnalisation

  • 12 à 13 semaines d'enseignement en centre de formation
  • en moyenne, alternance entre une semaine de cours et trois semaines en office notarial
Travail personnel

La préparation d'un diplôme national (DUT, Licence, Licence Professionnelle, Master) nécessite un investissement personnel important. À titre indicatif, le temps de travail personnel est estimé entre 7 et 15h par semaine.

Dispositif spécifique pour la formation continue

Ce parcours bénéficie des spécificités liées à l’accueil des publics en formation professionnelle en lien avec le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

  • Conseil : aide à l’élaboration de votre projet de formation (identification des possibilités de validation d’acquis, recherche de financement et préparation de l’argumentaire, aide au montage du dossier de motivation ...) ;
  • Gestion administrative et financière de votre projet : élaboration de devis, conventions de formation, dossiers de prise en charge, émargements, attestations, facturation... ;
  • Suivi pédagogique tout au long de la formation : chaque stagiaire en formation continue bénéficie d’un accompagnement pédagogique individualisé permettant de faire le point sur son apprentissage (déroulement des cours ou des stages et les éventuelles difficultés rencontrées).

Tarif pour une inscription en formation continue

Se former à l'université a un coût. Pour les stagiaires relevant de la Formation Continue, les frais de formation peuvent être pris en charge dans le cadre de la Formation Professionnelle.

Cette formation est éligible au CPF · Compte Personnel de Formation.

N’hésitez pas à contacter le service formation continue (voir Contact Formation Continue et Alternance) pour connaitre les démarches d’inscription.

Tarifs Formation Professionnelle

Année universitaire 2020-2021 :

  • Licence Pro : contrat de professionnalisation : 4 472 €, pour tout autre régime d'inscription 3 096 € remise à niveau compris.

Plus d’informations sur la formation professionnelle.

Contact Formation Continue et Alternance

droit.imda@unicaen.fr - 02.31.56.55.40

Reconnaissance Qualité

Dans le cadre du respect du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, UNICAEN est référençable sur le DATADOCK depuis le 27 juin 2017 et a obtenu la certification de services FCU "La Formation Continue à l'Université" depuis le 17 avril 2019.

Contact

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

 

Alençon · Campus de Damigny

Pôle universitaire d’Alençon · 61250 Damigny

02 33 80 29 51

beatrice.leroyer@unicaen.fr

Contact scolarité

droit.alencon@unicaen.fr

Contact formation continue

droit.imda@unicaen.fr

Responsable de la formation

Florent Petit · florent.petit@unicaen.fr



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Esplanade de la Paix | CS 14032 | 14032 CAEN cedex 5