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UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
niveau de diplôme :
Bac+5
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Cette formation est également proposée en Formation continue.

Présentation générale

La profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être exercée sans l'obtention du Certificat National de Compétences MJPM, que dispense l'IRTS en partenariat avec l'UFR Droit de l'Université de Caen au titre du DU L'Université offre assez peu de possibilités de se spécialiser à la sortie de Licence en droit. Le DU est une chance pour un juriste de se spécialiser à Bac + 2. Une offre qui complète la formation en licences professionnelles, essentiellement "activité notariales" sur le site de Damigny, près d'Alençon (61). Depuis sept. 2012, un master II "Protection des personnes vulnérables" a été créé sans faire double emploi avec le DU, car les étudiants admis à préparer le D.U. n'ont pas besoin d'avoir de master. En revanche, les étudiants du master 2 ont besoin du CNC "MJPM" pour pénétrer le secteur professionnel de la protection juridique des majeurs. Entre 2012 et 2017, 25 des 102 diplômés du Master 2 ont obtenu le CNC "MJPM". La proportion reste d’un quart des effectifs sur les années 2017-2022. Pour éviter toute confusion avec le M2 Droit civil - protection des personnes vulnérables, il est proposé de renommer le DU "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Ce changement de nom annonce la Licence professionnelle « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui est en cours de création au MESRI, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Objectifs de la formation

Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil)

Spécificités de la formation

Formation hybride, articulant le droit et le travail social.

Public concerné

  • Juristes diplomés d'une licence en droit (L3).
  • Conseiller en Economie sociale et familiale (Bac +3)
  • Éducateur spécialisé (Bac +3)
  • L3 en AES, économie ou gestion

Pré-requis / Conditions d'accès

Une formation de juriste ou de travail social, validée à Bac +2

Il est recommandé d'avoir engagé et validé la 3e année.

Une expérience professionnelle de 2 ans dans la protection de la personne (Ex. infirmière, travail social)

ou dans la gestion du patrimoniale d'autrui (ex. : employé d'un établissement de crédit ou d'une société assurance)

ou autre (Conseiller funéraire ; expérience de formateur).

Modalités et délais d'accès

Sélection sur examen du dossier

Capacité d'accueil

25 à 40

Organisation de la formation

Présentiel

Contenu de la formation

Principaux enseignements

  • Histoire de la protection juridique des majeurs
  • Présentation de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
  • Évolution de la protection juridique des majeurs depuis le 1er janvier 2009
  • La protection des biens du majeur vulnérable
  • Droit des contrats - droit patrimonial - droit fiscal, appliqués au droit des majeurs protégés
  • La protection de la personne du majeur vulnérable
  • Les droits familiaux et la santé du majeur protégé
  • Le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Modalités de stage

350 h de stage pratique réalisé auprès d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur la liste du préfet de département (service associatif ; préposé d'un établissement médico-social ; travailleur individuel).

Programme détaillé

    • DU Formation Pratique : stage

      • Mémoire (1 h)

      • DU : STAGE (2 h)

    • MJP des majeurs

      • CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES (46 h : 39 CM)

        • Module1.1 : Droits et procédures (39 h : 39 CM)

        • Module 1.2 : Le champ médico-social (7 h : 7 CM)

      • CONNAISS SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN PROTECTION PATRIMOIN (49 h : 49 CM)

        • Module 2.1 : Gestion administrative et budgétaire (24 h : 24 CM)

        • Module 2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale (25 h : 25 CM)

      • CONNAISSANCES SPÉCIALISÉES ET COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE PRO (18 h : 18 CM)

        • Module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies

        • Module 3.2 : Relation, intervention et aide à la personne (18 h : 18 CM)

      • EXERCICE DE LA PROFESSION MJPM (37 h : 37 CM)

        • Module 4.1 : Les contours de l'intervention et ses limites (7 h : 7 CM)

        • Module 4.2 : Les relations....l'autorité judiciaire (7 h : 7 CM)

        • Module 4.3 : Déontologie et analyse des pratiques (23 h : 23 CM)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

Consultations juridiques, parfois avec QCM.

Exercice sur table de requête au juge des tutelles

Étude de cas à partir de la pratique professionnelle d'un mandat judiciaire de protection des majeurs

Moyens techniques à disposition

Support de cours ; fonds documentaire de décision de justice

Langue(s) d'enseignement

Français

Partenariats

Partenariat IRTS

Compétences acquises

Maitrise de l'exécution du mandat de protection juridique des personnes

Débouchés professionnels

Métiers visés

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 31 56 55 40

Mme Séverine HUBERT droit.imda@unicaen.fr

Responsable(s)

formation : Gilles Raoul-Cormeil · gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr

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