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UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique

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UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

DU · Diplôme d'université Droit de l'urbanisme

Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
durée du programme :
1 année
lieu·x :
à distance
mode :
Formation continue (hors contrat professionnalisation), Formation à distance

Présentation

Présentation générale

Le diplôme d'université "droit de l'urbanisme" est entièrement à distance et peut être suivi partout en France.

Cette formation diplômante permet aux élus, aux professionnels de l'urbanisme et aux étudiants d'obtenir au terme d'un parcours d'un an de formation un diplôme de droit de l'urbanisme. 

Ce diplôme d'université est unique en France. Les contenus ouverts en ligne sont proposés sous un format multimédia. Les accès aux contenus sont ouverts 24 /24 h. et 7 / 7 j.

Des webconférences mensuelles permettent de conserver un lien avec un enseignant et des exercices en ligne et cas pratiques de se confronter à des mises en situation opérationnelles.

Pour répondre à la diversité de profils, le DU propose aux inscrits de choisir 2 parcours parmi les 3 proposés :

  • urbanisme réglementaire,
  • application du droit du sol
  • urbanisme opérationnel.

Principaux enseignements

Chaque apprenant doit choisir deux parcours parmi les trois proposés au sein du DU.

Parcours URBANISME RÉGLEMENTAIRE
  • IDENTIFIER les acteurs de l'urbanisme
  • PROTÉGER les espaces et les occupants : le patrimoine, le littoral, les servitudes d'utilité publique
  • HIÉRARCHISER les règles et les documents : les servitudes d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale
  • PLANIFIER l'urbanisme : le plan local d'urbanisme intercommunal
Parcours APPLICATION DU DROIT DU SOL
  • CERTIFIER des informations : les certificats d'urbanisme
  • INSTRUIRE des demandes d'autorisation : la gestion des délais et des consultations
  • AUTORISER des travaux : les permis et déclaration de travaux
  • SÉCURISER ses actes : le retrait et les recours engagés contre les autorisations
Parcours URBANISME OPÉRATIONNEL
  • FINANCER des opérations : la fiscalité de l'urbanisme, la taxe d'aménagement, le projet urbain partenarial
  • ACQUÉRIR des terrains : les droits de préemption, les emplacements réservés, les autres modes d'acquisition
  • AMÉNAGER le foncier : la zone d'aménagement concertée, le lotissement et les autres divisions foncières
  • DÉVELOPPER des commerces : urbanisme commercial et permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Admission - Inscription

Conditions d'accès en première année du diplôme

Les candidats doivent justifier d'un niveau BAC + 2.

Les candidats n'ayant pas un niveau BAC + 2 peuvent cependant à titre exceptionnel prétendre à l'entrée du DU par le biais d'une validation d'acquis professionnels.

Aucun diplôme de type BAC + 2 particulier (droit, géographie, etc.) n'est exigé.

Aucun prérequis professionnel n'est exigé.

Tarif pour une inscription en formation à distance

Tarif du DU complet : 3 200 € Possibilité de préparer le DU par parcours de 32 h (deux au choix) au tarif de 1 600 € chacun.

Procédure d'inscription : candidature

Les candidatures sont à déposer sur l'application eCandidat du 1er avril au 1er juin 2019.

https://candidatures.unicaen.fr/ecandidat/

Procédure d'inscription : administrative

1er inscription à l'université : http://webetu.unicaen.fr/inscription/1re-inscription/

Réinscription à l'université : http://webetu.unicaen.fr/inscription/reinscription/

Programme

Organisation des études

Le DU propose 3 parcours correspondant à ces domaines distincts. Chaque inscrit doit choisir deux parcours parmi les trois parcours proposés. Ainsi, cette modulation de la formation permettra de répondre au mieux aux spécificités de chaque profil. Chaque parcours ouvre deux fois au cours de l'année universitaire : au mois d'octobre et de février. Dans le cadre de chaque parcours, le stagiaire suit quatre unités d’enseignement successives au rythme d’une unité par mois.

Les inscrits auront à suivre deux parcours totalisant 8 unités d’enseignement. Chaque inscrit suivra le premier parcours de son choix d'octobre à janvier puis le second de mars à juin.

Chaque parcours sera l’objet d’une évaluation spécifique : contrôle continu au cours du parcours et examen terminal. L'examen terminal du parcours d'automne aura lieu en février. L'examen terminal du parcours de printemps aura lieu en juillet.

Objectifs de la formation

L'urbanisme est une compétence en complète évolution depuis plusieurs années. L'État et ses services déconcentrés se sont progressivement retirés de l'exercice de ces compétences et de nombreux transferts de compétences ont été opérés au bénéfice des communes et des intercommunalités plus récemment. Le personnel des collectivités territoriales éprouve donc un besoin très important de formation en planification urbaine, urbanisme opérationnel et application des droits du sol. Il est dans le même temps rarement diplômé dans cette spécialité. Le DU pourrait de la sorte satisfaire un double besoin de formation professionnelle et de qualification personnelle.

Spécificités de la formation

L'université Caen Normandie ne dispose à l'heure actuelle d'aucun diplôme d'université (DU) à contenu juridique qui soit proposé entièrement à distance. Le DU pourrait former une poursuite logique de la formation à distance "Introduction au droit de l'urbanisme" qui est portée par l'UFR DROIT depuis 5 ans et qui s'avère être la seule formation de ce type proposée au plan national. Toutefois, cette formation est uniquement qualifiante. Le DU droit de l'urbanisme permettrait d'affirmer la spécialité de l'enseignement à distance en droit de l'urbanisme qui distingue l'université Caen Normandie au plan national (plus de 150 stagiaires formés en 5 ans).

Contenu de la formation

Détail de la liste des unités proposées au sein des parcours

1. IDENTIFIER Les acteurs de l’urbanisme

État, communes, établissements publics de coopération intercommunal, Agences d’urba, SEM, EPF, CAUE ...

 

2. PROTÉGER les espaces et leurs occupants

Les servitudes d’utilité publique : PPR naturels/technologiques, sites, protection du patrimoine, sites, parcs

 

3. HIÉRARCHISER

La hiérarchie des normes : Règlement national d’urbanisme, Schéma de cohérence territoriale, SRADDET, DTADD, SAGE, PNR 

 

4. PLANIFIER l'urbanisme

La planification locale : Plan local d’urbanisme communal et intercommunal, carte communale

 

5. CERTIFIER des informations

Les certificats d’urbanisme : CU d’information, CU opérationnel, dispositions d’urbanisme, limites administratives droit de propriété

 

6. INSTRUIRE des demandes d'autorisations

La gestion d’un service instructeur

Guichet unique, complétude du dossier, délais d’instruction, consultations, motivation, prescriptions

 

7. AUTORISER des travaux

Les autorisations d’urbanisme : Permis d’aménager, de construire, de démolir, déclaration préalable, champ d’application, durée de validité

 

8. SÉCURISER ses actes

Le contentieux des autorisations : Recours, notification obligatoire, affichage, exception d’illégalité, annulation, réparation, démolition

 

9. FINANCER les équipements publics

La fiscalité de l’urbanisme : Taxe d’aménagement, projet urbain partenarial, versement pour sous-densité, Participation au financement de l'assainissement collectif, archéologie préventive

 

10. ACQUÉRIR des terrains

L’action foncière des collectivités : Droit de préemption urbain, ZAD, emplacement réservé, expropriation, mise en demeure d’acquérir

 

11. AMÉNAGER le foncier

Le régime de l’aménagement : Lotissement, divisions foncières, zones d’aménagement concertée, infrastructures, équipements, réseaux

 

12. DÉVELOPPER l'activité commerciale

L’aménagement commercial : Autorisation d’aménagement commercial, CDAC, CNAC, surface de vente, drive, Loi ACTPE, fusion des formalités

Modalités de stage

Aucun stage n'est exigé dans ce diplôme.

Contrôle des connaissances

Chacun des deux parcours fait l'objet de trois épreuves distinctes. 

  • 1) Au cours du parcours, une épreuve de contrôle continu (cas pratique à rendre) (note sur 10 points)
  • 2) Une épreuve orale terminale (30 minutes par webcam - contrôle des connaissances) (note sur 20 points)
  • 3) Une épreuve écrite terminale (1 écrit de deux heures - rendu en ligne deux après le dépôt du sujet) (note sur 20 points)

La validation d'un parcours est conditionnée par l'obtention d'une note d'au moins 25 sur 50 points.

L'obtention du DU suppose la validation des deux parcours choisis par l'inscrit.

Il n'y a pas de compensation entre les deux parcours. Chaque inscrit se doit donc de valider l'un et l'autre.

Modalités particulières pour la formation à distance

Chaque stagiaire dispose d’un suivi à distance.

Il peut entrer en contact avec le formateur à l’occasion de chaque web-conférence mensuelle de bilan où il se trouve connecté avec les autres. Il peut par ailleurs solliciter une web-conférence personnelle avec le formateur s’il l’estime utile.

Un forum est ouvert 24 h / 24 et 7 j / 7 sur lequel il lui est loisible de faire valoir une question ou une remarque.

Chaque stagiaire dispose au surplus d’une messagerie instantanée propre à la plateforme e-campus qui lui permet de s’adresser de manière directe au formateur.

Au terme de chaque unité d’enseignement, et donc à la fin de chaque mois, le stagiaire doit répondre à un questionnaire d’auto-évaluation (20 questions) dont les résultats sont vérifiés par le formateur. Ce questionnaire doit être rempli avant la web-conférence mensuelle de sorte que le formateur puisse revenir sur des points non acquis. 

Dans le cadre de chaque unité est proposé un cas pratique dont le corrigé est effectué lors de la web-conférence.

Langue(s) d'enseignement

Français

Compétences & perspectives

Compétences acquises

Parcours Urbanisme réglementaire
  • Reconnaître les acteurs de l'urbanisme et savoir les mobiliser à propos
  • Maîtriser la hiérarchie des normes et leurs rapports de validité réciproques 
  • Intégrer les servitudes d'utilité publique opposables
  • Assurer l'accompagnement juridique des procédures d'élaboration ou d'évolution d'un document d'urbanisme 
Parcours Application du droit du sol
  • Savoir gérer et diriger un service instructeur
  • Déterminer les formalités nécessaires à tous travaux
  • Connaître le régime des consultations 
  • Anticiper les risques contentieux 
Parcours Urbanisme opérationnel
  • Maîtriser les procédures : lotissement, ZAC, PCVD
  • Être capable de choisir les dispositifs fiscaux les plus adaptés 
  • Maîtriser les outils fonciers 
  • Maîtriser le régime de l'aménagement commercial

Poursuite d'études

Les titulaires du diplôme d'université "Droit de l'urbanisme" pourront candidater à l'entrée du Master 1 mention "Urbanisme & aménagement" - spécialité "Aménagement durable, urbanisme rénové, assistance à maîtrise d’ouvrage · ADURA" proposé par l'UFR SEGGAT de l'université Caen Normandie.

Activités et missions

Le diplôme d'université tend former des lauréats capables d'assurer une assistance juridique à maîtrise d'ouvrage publique ou privée dans toutes les activités suivantes : la planification, l'acquisition foncière, le précontentieux et le contentieux de l'urbanisme, la prospection foncière, le développement commercial, l'aménagement opérationnel, la construction d'immeubles, la protection des espaces.

Métiers visés

Juriste, Urbaniste, Géomètre-expert, Architecte, Gérant immobilier, Programmiste, Développeur immobilier, Instructeur, Chargé de l'aménagement du territoire, d'opérations de renouvellement urbain, Chargé d'études, Chargé de planification.

Secteurs professionnels

Secteur public : élus locaux, agents territoriaux, agents des services déconcentrés de l’État d'établissements publics fonciers ou de sociétés d’économie mixte.

Secteur privé : professions libérales réglementées (architectes, avocats, géomètres-experts), entreprises (TPE et PMI) et bureaux d’études en charge de la planification urbaine (SCoT et PLU), sociétés de construction et d’aménagement foncier.

Formation Continue & Alternance

Les informations qui suivent vous concernent uniquement si vous vous inscrivez dans le cadre de la formation professionnelle : apprentis, contrat de professionnalisation, salariés, demandeurs d'emplois, professions libérales, personnes ayant interrompu leurs études et souhaitant acquérir ou développer une qualification et/ou des compétences.

Organisation temporelle de la formation

À titre indicatif, le temps de travail personnel dans le cadre de la préparation d'un Diplôme d'Université · DU · est estimé entre 1 et 2h par jour.

Dispositif spécifique pour la formation continue

Ce parcours bénéficie des spécificités liées à l’accueil des publics en formation continue en lien avec le décret qualité n° 2015-790.

  • Conseil : aide à l’élaboration de votre projet de formation (identification des possibilités de validation d’acquis, recherche de financement et préparation de l’argumentaire, aide au montage du dossier de motivation ...) ;
  • Gestion administrative et financière de votre projet : élaboration de devis, conventions de formation, dossiers de prise en charge, émargements, attestations, facturation... ;
  • Suivi pédagogique tout au long de la formation : chaque stagiaire en formation continue bénéficie d’un accompagnement pédagogique individualisé permettant de faire le point sur son apprentissage (déroulement des cours ou des stages et les éventuelles difficultés rencontrées).

Un rendez-vous de 30 minutes avant l'entrée en formation. Un second rendez-vous de 30 minutes entre les deux parcours.

Tarif pour une inscription en formation continue

Année universitaire 2019-2020

Coût : 3 200 €

Possibilité de préparer le DU par modules de 32 h au tarif de 1 600 € chacun.

Type de financement possible

Se former à l'université a un coût. Des frais de formation sont appliqués conformément aux tarifs votés par le conseil d'administration de l'université de Caen Normandie.

Découvrez les différents dispositifs de financement : http://webetu.unicaen.fr/formation-continue/financements/

Contact Formation Continue et Alternance

droit.imda@unicaen.fr

Autres informations utiles

 

 

Reconnaissance Qualité

Dans le cadre du respect du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, UNICAEN est référençable sur le DATADOCK depuis le 27 juin 2017 et a obtenu la certification de services FCU "La Formation Continue à l'Université" depuis le 17 avril 2019.

Contact

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

02 31 56 66 34

Responsable de la formation : vincent.legrand@unicaen.fr

Contact scolarité

Benjamin Lariagon, gestionnaire du pôle professionnalisation benjamin.lariagon@unicaen.fr | 02 31 56 66 34 Institut des métiers du droit et de l’administration


Rentrée du DU Droit de l'urbanisme : non fixée (début octobre 2019)

Université de Caen Normandie
UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique
Esplanade de la Paix | CS 14032 | 14032 Caen Cedex 5