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UNICAEN | UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE | UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Diplôme d'université Délégué à la protection des données · Data Privacy Officer

Sous réserve d'habilitation en 2023.
Diplôme d'établissement
domaine·s :
Droit, Économie, Gestion
durée du programme :
1 année
lieu·x :
Caen
Précision du lieu :
campus 1
Cette formation est également proposée en Formation continue.

Présentation

Présentation générale

Ce DU a pour objet de cibler la formation d'un nouveau métier qui se met en place à compter de mai 2018, celui de Délégué à la protection des données (Data Protection Officer · DPO). Les missions de ce DPO nécessitent d'avoir des compétences non seulement en droit, mais également en informatique, en gestion de données, en communication et en qualité et gestion des risques, ce qu'aucune formation actuelle ne permet d'acquérir simultanément pour le moment.

Principaux enseignements

UE1 – Droit

  • Introduction au droit et organisations juridictionnelles
  • Droit européen 5h
  • I/ Droit général de la protection des données personnelles
    • Missions et compétences du Délégué à la protection des données
    • Principes, définitions et champ d’application
    • Présentation des conditions de licéité du traitement
    • Droits de la personne concernée 
    • Obligations du responsable de traitement et du sous-traitant et Sanctions
  • II/ Droit spécial de la protection des données personnelles
    • Droit, politique et CNIL 
    • Transfert de données hors de l’Union Européenne 
    • Les données de santé 
    • Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements 
    • Les collectivités territoriales 
    • Les associations 
    • Profilage et clauses contractuelles 
    • Droit pénal
UE2 – Informatique et gestion de données
  • Les fondamentaux de la gestion de données
  • Place du DPO dans les cahiers des charges des outils/projets informatiques, gestion des fournisseurs de programmes informatiques
  • Protection des données dès la conception de l’outil de traitement des données (Privacy by design) et Sécurité informatique
  • Sécurisation des partages de données (en interne et externalisé) : menaces (failles, intrusions, virus, ...) et mesures de protections
  • Techniques d’audit informatique,
  • Techniques d’effacement des données
UE3 – Communication, qualité et gestion des risques
  • Communication
  • Communication et gestion de risque
  • Mise en place d’une démarche qualité : les fondamentaux
  • Élaboration, diffusion et maintien de la documentation qualité
  • La démarche d’analyse de risques et d’étude d’impact
  • Recueil et traitement des non-conformités
  • Le plan d’actions et d’amélioration
  • Les outils de pilotage et de communication de la démarche : Définition et mesures d’indicateurs qualité
  • Audits qualité et certification

Admission - Inscription

Niveau de recrutement

Sans réponse

Pré-requis / Conditions d'accès

Il n’existe pas de profil type du délégué à la protection des données qui peut être une personne issue du domaine technique, juridique ou autre. Une étude menée pour la CNIL en 2015 a en effet montré que les Correspondants informatiques et libertés (CIL, métier précurseur du DPO) proviennent de domaines d’expertise très variés (profil technique à 47%, profil juridique à 19% et profil administratif à 10%). Dispenses d'enseignements dans les spécialités.

Les étudiants seront ainsi soit des professionnels du droit, de l'informatique ou de la gestion, soit des étudiants de niveau BAC+3 dans les domaines, du droit, de l’informatique, ou de l'administration des entreprises.

Programme, contenu, résultats

Objectifs de la formation

Ce diplôme est à destination des DPO qui seront nommés ou recrutés au sein des différentes structures dans l'obligation de les désigner à compter de mai 2018.

Il s'agit d'un nouveau métier, à l'interface entre plusieurs disciplines et pour lequel aucune formation qualifiante n'est disponible à l'heure actuelle.

Le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen : Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Les lignes directrices adoptées dans leur version finale le 5 avril 2017 par le G29, groupe des « CNIL » européennes, clarifient et illustrent le nouveau cadre juridique applicable à compter du 25 mai 2018 dans toute l’Europe.

La désignation d’un délégué est obligatoire à compter de cette date pour :

  • 1. Les autorités ou les organismes publics,
  • 2. Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
  • 3. Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Il s'agit de permettre à ceux qui vont être en charge de ces nouvelles missions de pouvoir les mener avec toutes les compétences nécessaires et exigées par les textes européens et nationaux.

Spécificités de la formation

Pluridisciplinarité : droit, informatique, gestion de données, communication, qualité, gestion des risques.

Organisation de la formation

En présentiel

Programme de la formation

    • UE 1 - Droit (43 h : 43 CM)

    • UE 2 - Informatique et gestion des données (20 h : 20 CM)

    • UE 3 - Communication, qualité et gestion des risques (21 h : 21 CM)

Modalités d'évaluation de la formation et de validation des blocs de compétences

Pour chaque unité d’enseignement, sera organisé un contrôle continu, d’une durée de minimum 30 minutes, comptant pour 30% de la note finale de l’unité d’enseignement.

Sera également organisé un examen écrit terminal, d’une durée de minimum 2 heures, comptant pour 70% de la note finale.

Pour obtenir le DU, il est nécessaire d’obtenir la note minimum de 10/20 pour chaque unité d’enseignement.

Une seule session d’examens est organisée.

Si un étudiant n’a pas obtenu la moyenne à l’ensemble des unités d’enseignement, il est ajourné.

Néanmoins, sur décision des responsables du DU, pourra être exceptionnellement organisé une session de rattrapage, prenant la forme d’un écrit de minimum 2h pour la ou les unités d’enseignements non validées.

Langue(s) d'enseignement

Français

Compétences & perspectives

Compétences acquises

Le délégué doit être désigné « sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir [ses] missions » (article 37.5 du règlement européen).

La personne qui a vocation à devenir délégué à la protection doit pouvoir réunir les qualités et compétences suivantes :

  • une expertise en matière de législations et pratiques en matière de protection des données.
  • une bonne connaissance des opérations de traitement, des systèmes d’information et des besoins des organismes en matière de protection et de sécurité des données.
  • l’aptitude à communiquer efficacement et à exercer ses fonctions et missions en toute indépendance.

Objectifs professionnels / métiers visés

Délégué à la protection des données

Secteurs professionnels

Droit ; informatique ; data management

Contact

Université de Caen Normandie

UFR de Droit, administration économique et sociale et administration publique

Esplanade de la Paix · CS 14032 · 14032 Caen Cedex 5

aurore.catherine@unicaen.fr fanny.rogue@unicaen.fr

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